L’application d’une loi méconnaissant la Constitution peut engager la responsabilité de l’État
Par trois décisions rendues en Assemblée du contentieux, le 24 décembre 20191, le Conseil d’État reconnaît la possibilité de rechercher la responsabilité de l’État du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Des conditions restrictives à l’exercice d’une telle action sont néanmoins édictées. Analyse d’Emmanuelle Mignon, associée du cabinet August Debouzy.