Extension du domaine de la confidentialité des échanges
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 26 janvier 2022, un arrêt consacrant l’insaisissabilité, par les agents de l’Autorité de la concurrence (ADLC), de documents annexés à des correspondances échangées avec un avocat et qui relevaient de la stratégie de défense de l’entreprise. Marc Mossé, président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), y voit la reconnaissance du travail des juristes.
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