Deuxième cas d’examen par la Commission européenne d’une opération sous les seuils de notifiabilité et sans dimension communautaire
Dans le cadre du projet de rachat d’Autotalks par Qualcomm, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’examen sur le fondement de l’article 22 du Règlement concentrations. L’opération ne franchit pourtant aucun seuil de notifiabilité national au sein de l’Union européenne. Explications de Jean-Julien Lemonnier, associé de Stephenson Harwood.