La Cour de cassation suggère de nouvelles réformes
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1417 du 21 octobre 2019
Par Olivier Hielle
La Haute juridiction a rendu public, le 1er octobre, son habituel rapport annuel d’activité. Elle voit le volume des affaires enregistrées subir une forte baisse, de l’ordre de 20 %. Comme à son habitude, elle dresse également une série de suggestions de réforme à la suite de difficultés juridiques.