Engagement FRAND : reconnaissance du caractère contractuel de la relation
Dans une affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, le juge de la mise en état (JME) a rendu une ordonnance ouvrant la voie à la reconnaissance du mécanisme de la stipulation pour autrui de l’engagement pris par le titulaire de brevets essentiels1, auprès de l’ETSI2 de concéder des licences FRAND3 sur ces brevets à tout intéressé qui en ferait la demande.