34 M€ de menaces de sanctions contre General Electric

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1358 du 09 juillet 2018

Lors de l’achat de la branche énergie d’Alstom, en 2015, la société américaine General Electric s’était engagée à créer 1 000 emplois nets en France à l’horizon de la fin de l’année 2018. Mi-juin, le dirigeant du groupe, John Flannery, reçu par le ministre de l’Économie et des Finances, a estimé que l’objectif de création de 1 000 emplois était désormais hors d’atteinte puisque seulement 323 emplois avaient été créés à cette date en France. Face à cette défaillance, Bercy a brandi la menace de réclamer les pénalités convenues, soit 50 000 € par emploi non créé. Décryptage de cette situation délicate par François Vergne, associé du cabinet Gide.

Quel est le contexte de cette affaire et les dispositions applicables ?

L’article L. 151-3 du code monétaire et financier définit différents secteurs d’activité qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche et de production d’armes dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie. Cette autorisation préalable peut être assortie de conditions imposées à l’investisseur étranger. Si l’engagement n’est pas tenu, une procédure d’injonction peut être mise en œuvre ainsi qu’une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du montant de l’investissement réalisé. Le décret Montebourg (n° 2014 - 479 du 14 mai 2014), intervenu alors que les négociations en vue de la cession de l’activité énergie du groupe Alstom étaient en cours, a complété la liste des activités dans lesquelles les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable en y ajoutant notamment « l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autres source d’énergie ». L’acquisition d’Alstom par un groupe étranger tombait dès lors dans le champ des opérations soumises à autorisation préalable.

Tel était le cadre juridique lorsque Siemens et GE se sont intéressés à la branche énergie d’Alstom. Pour l’emporter sur Alstom, GE a dû prendre un certain nombre d’engagements, notamment en termes d’emploi. C’est au vu de ceux-ci que le ministre de l’économie a autorisé l’acquisition.

Quelle est la situation actuelle de GE ?

Il est exceptionnel qu’un investisseur s’engage aussi fortement en termes d’emploi. GE est aujourd’hui confronté à une très forte concurrence notamment asiatique. Il est obligé de se désengager d’un certain nombre de secteurs d’activité, il réduit massivement ses effectifs et a perdu la moitié de sa valeur boursière. C’est dans ce contexte difficile que son PDG a averti le ministre de l’Économie et des Finances que l’engagement souscrit en 2015 par son prédécesseur est aujourd’hui inatteignable.

Bruno Lemaire a réagi en déclarant regretter vivement cette situation et a demandé à ce que GE prenne toutes les dispositions nécessaires pour se conformer au mieux à son engagement et pour que des perspectives claires soient données pour l’avenir à chacun des sites industriels de GE en France afin d’assurer la pérennité de l’activité et des emplois associés. Une réunion doit d’ailleurs être organisée à l’automne afin d’examiner les propositions que GE pourrait faire.

De son côté, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a rappelé que le contrat prévoyait une pénalité de 50 000 € par emploi non-créé qui devra donc être payée, tout en reconnaissant que GE a perdu des marchés et en appelant de ses vœux des mesures alternatives que pourrait prendre le groupe américain.

En dépit des voix qui s’élèvent, notamment celle d’Arnaud Montebourg, pour que les pénalités soient appliquées dans toute leur rigueur, la voie d’une renégociation semble donc possible. Rappelons que le groupe GE reste l’employeur de plus de 16 000 salariés en France. Il s’agit donc d’un dossier délicat qui se prête mal à la caricature. Une approche réaliste ne consisterait-elle pas, comme le suggèrent Bruno Lemaire et Muriel Pénicaud, à négocier avec GE des engagements fermes en termes de maintien ou de redéploiement d’emplois sur un marché ou l’emploi industriel est frappé par la globalisation. Prévoir également un meilleur contrôle, tant de la pertinence des engagements au moment où ils sont souscrits par les investisseurs étrangers, que du respect de leur suivi apparaît également nécessaire. Le projet de loi PACTE présenté le 18 juin dernier comporte des perspectives intéressantes en ce sens.

D’aucuns soutiennent que les pénalités qui peuvent être réclamées à GE semblent dérisoires, au regard de son CA de 100 milliards d’€ annuels…

La pénalité de 50 000 € par emploi non créé résulte d’un contrat. Elle a donc été négociée. Les engagements des investisseurs étrangers en matière sociale sont souvent indirects, liés au maintien de certaines activités stratégiques sur le territoire qui ont des conséquences sur l’emploi. À ma connaissance assortir d’une pénalité financière un engagement en termes de nombre de création d’emploi est sans précédent. Le montant de 50.000 € par emploi non créé apparaît significatif - surtout rapporté au nombre d’emplois concernés. Le montant total de l’addition risque de s’élever pour GE à près de 34 millions d’euros !