Trois cabinets sur la CJIP concernant Credit Suisse
Par
La treizième convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) du parquet national financier a été validée le 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de celle-ci, Credit Suisse s’engage à payer une amende d’intérêt public de 123 M€ au Trésor Public ainsi que 115 M€ de dommages et intérêts dus à l’Etat. De quoi solder l’enquête préliminaire ouverte en avril 2016 du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illégal.
Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous.
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
