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Deux cabinets sur le litige Free Mobile / UFC-Que Choisir

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

En mars 2019, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe à l’encontre de Free Mobile. Son argument : il considère que les frais facturés lors de la restitution de téléphones mobiles pris en location par les usagers sont parfois abusifs (soit lorsqu’il existe une preuve du renvoi des appareils en fin d’abonnement, soit en cas de désaccord sur l’état des appareils restitués). Le 13 décembre, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’irrecevabilité de l’action de groupe, mais UFC-Que Choisir a interjeté appel.

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