Le CIR booste les demandes de médiation des entreprises
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Le 27 avril dernier, Emmanuel Constans, médiateur des ministères économiques et financiers, a remis son rapport annuel 2014 au ministre des Finances, Michel Sapin, et au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron. Pour mémoire, ce médiateur a été créé en 2002 pour simplifier les relations avec les usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…). Il a reçu près de 5 000 demandes l'an dernier, soit 16 % de plus qu'en 2013.
Le crédit d'impôt recherche au cœur des interrogations
Concernant plus particulièrement les entreprises, les demandes de médiation se sont élevées à 225 en 2014 (+ 19 % par rapport à 2013). 76 % d'entre elles ont porté sur des litiges fiscaux. Raison de cette hausse : un afflux de demandes relatives aux crédits d'impôts, notamment au crédit d'impôt recherche qui a fait l'objet de 40 demandes de médiation portant sur les obstacles juridiques ou administratifs, les délais de remboursement ou la remise en cause de l’éligibilité des projets d’investissement et de recherche. Pour y répondre, le médiateur explique avoir noué "une étroite collaboration avec les autres médiateurs de Bercy (médiateur des relations inter-entreprises, médiateur national du crédit et médiateur des marchés publics) ainsi qu’avec le Service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale de la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGR), du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche".
87 demandes en matières douanière et sociale
En 2014, le Médiateur a reçu par ailleurs 47 nouvelles demandes de médiation provenant d'entreprises en matière douanière. Si 24 d'entre elles ont été réorientées pour réponse directe par les directions territoriales compétentes, le médiateur a néanmoins recommandé une solution dans 21 dossiers.
Enfin, concernant les demandes de médiation en matière sociale, le médiateur a été saisi de 40 demandes d’intervention l'an dernier, portant sur des litiges avec les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et le Régime social des indépendants. "La moitié de ces demandes a été réorientée vers les services pour une réponse directe aux intéressés. Dans l’autre moitié des cas, le médiateur a sollicité un examen de la situation des demandeurs et a appelé les organismes concernés à proposer des solutions pour résoudre les litiges", explique le rapport.
Publicité du privilège du Trésor
À noter que parmi les neufs propositions de réforme que le médiateur émet à la fin de son rapport, il suggère de renforcer les modalités de l’inscription de publicité du privilège du Trésor public, afin de garantir la sécurité juridique des particuliers ou sociétés exerçant une activité professionnelle indépendante. Une recommandation qui fait suite aux déclarations de certaines entreprises qui, dans le cadre de médiation, ont signalé des insuffisances concernant cette publicité et l’obstacle que cela pouvait constituer à leurs projets de financement économique et de participation à des marchés publics.
L.G.
Pour consulter le rapport du médiateur des ministères économiques et financiers, cliquez ici.
