J21, tribunaux spécialisés : l’avis des juges consulaires face aux réformes engagées

Vendredi 27 novembre, à l’occasion d’une conférence de presse organisée en marge du congrès national des tribunaux de commerce, à Paris, le président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Yves Lelièvre, a exprimé les attentes de la profession à l’égard de l’ensemble des réformes en cours.

Concernant le projet de loi Justice du XXI^e siècle, Yves Lelièvre s’est tout d’abord félicité de la volonté du gouvernement de placer les tribunaux de commerce au cœur du système judiciaire en matière économique, avant de regretter que cette initiative n’aille pas tout à fait au bout de cette logique. Ainsi, en ce qui concerne les quatre grandes mesures du projet de loi concernant le statut des juges consulaires, il souhaiterait « un cadrage de la déclaration de patrimoine » de ces juges bénévoles qui sont aussi des dirigeants d’entreprise, « que la limite d’âge pour exercer ce mandat soit fixée à 75 ans révolus, et non 70 », et que le nombre de mandats ne soit pas limité à quatre. « Sur ces deux derniers points, nous sommes en discussion avec la Chancellerie », a-t-il précisé. Enfin, si l’institution est tout à fait favorable au développement des modes alternatifs de règlements des litiges, également encouragé par le gouvernement, « il faut prévoir un encadrement des procédures de conciliation et de médiation », a-t-il relevé.

Concernant l'application de la loi Macron, le président de la Conférence générale des juges consulaires de France venait tout juste de prendre connaissance du projet de décret fixant le nombre et le ressort des tribunaux spécialisés vers lesquels seront délocalisées les affaires concernant plus de 250 salariés et les entreprises réalisant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Si le nombre de tribunaux retenus – 18 (voir la liste ci-après) – correspond aux préconisations de la profession, « nous avions dans l’idée que la région parisienne serait davantage représentée, et notamment Bobigny, Versailles et Créteil [qui ne figurent pas dans la liste, NDLR]», a regretté Yves Lelièvre. « Le volume d’affaires de ces tribunaux va être traité par Paris et Nanterre, entraînant un risque d’engorgement de ces juridictions et d’appauvrissement des autres », a ajouté Cédric Colaert, président de l’Association pour le retournement des entreprises (ARE). « La France est bien équipée en procédures de prévention des difficultés des entreprises, la justice consulaire fonctionne bien, notamment parce qu’elle est ancrée dans le territoire, il ne faudrait pas la fragiliser », a-t-il ajouté. Le décret ne sera publié qu’après avoir reçu l’avis du Conseil national des tribunaux de commerce.

Enfin, l’impact de la réforme du droit des contrats, dont « le projet d’ordonnance est actuellement devant le Conseil d’État », a précisé Yves Lelièvre, sera important pour les juges économiques, en raison notamment du nouveau dispositif de “révision pour imprévision” : « le juge consulaire va devenir gardien des équilibres contractuels ». C’est pourquoi la Conférence générale des juges consulaires souhaiterait mettre en place des relations suivies et durables avec la Chancellerie pour porter ces réformes.