Formation initiale des avocats : pour ou contre la suppression du PPI ?

La décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2015. Ce texte s’inscrit dans une réforme plus large de la formation initiale, adoptée par le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014, qui souhaite notamment supprimer le caractère obligatoire du projet pédagogique individuel (PPI). Une perspective contre laquelle s’élève le barreau de Paris. Débats entre Laurent Martinet, vice-bâtonnier, et président de l’EFB, et Jean-Marie Bédry, ancien président de la commission Formation du CNB, auteur d'un rapport sur la formation initiale.

Dans son projet de réforme des écoles d’avocats, adopté le 11 octobre dernier, le Conseil national des barreaux envisage de rendre optionnel le projet pédagogique individuel (PPI). Qu’en pensez-vous ?
Laurent Martinet : Je pense que c’est une erreur et comme je l’ai indiqué en assemblée générale du CNB, je ne serai pas complice de ce « naufrage » que pourrait être la réforme de la formation. Le CNB veut réserver le PPI aux seuls volontaires. Or, les élèves-avocats n’ont pas spontanément envie d’aller passer deux mois dans des tribunaux, en entreprise ou à l’étranger. Pourtant, c’est essentiel ! Grâce aux stages en juridiction, le PPI permet aux avocats et aux magistrats de se connaître, ce qui est indispensable en vue d’une pratique judiciaire. Effectuer un stage en entreprise répond également à un vrai besoin pour les élèves-avocats qui sortent d’un cursus universitaire.

En outre, l’École de formation des barreaux (EFB) a mis en place des partenariats avec des grandes écoles et des universités internationales, qui permettent à des élèves n’ayant pas eu l’opportunité de suivre un double cursus, ou d’étudier à l’étranger, de le faire. Cela réduit les inégalités. Cependant, ces accords de partenariat imposent pour la plupart une réciprocité quant au caractère obligatoire de la période d’échange.

Enfin, la division de l’année d’enseignement, telle qu’imaginée par le CNB, sans la souplesse permise par le PPI, reviendrait à mettre l’ensemble d’une promotion, à savoir 2 000 élèves-avocats pour l’EFB, en même temps sur le marché. Dans ces conditions, il sera encore plus difficile pour une partie de nos jeunes confrères de trouver une première collaboration. Nous demandons donc au CNB de laisser les écoles qui le souhaitent conserver le projet pédagogique individuel tel qu’il existe aujourd’hui. De toutes façons, le barreau de Paris maintiendra le PPI obligatoire au sein de l’EFB, comme je l’ai indiqué à la Chancellerie !

Jean-Marie Bédry : Le Conseil national des barreaux, institution représentative de la profession d’avocat, en charge de la définition des principes d’organisation de la formation, a apporté la réponse par sa décision du 11 octobre dernier. Le rapport présenté à l’assemblée générale et le vote de celle-ci sont le fruit d’une très large concertation avec toutes les composantes de la profession, qui ont toutes pu exprimer leurs points de vue, et enrichir la réflexion de l’institution. Certains voulaient la suppression du projet pédagogique individuel (PPI), au constat que sa qualité est très inégale et qu’il est trop souvent subi par les élèves, qui n’en tirent pas profit (nous avons tiré beaucoup d’enseignements de la remarquable enquête menée par la Fédération nationale des élèves avocats auprès de tous les élèves de France). En outre, il allonge la durée de la formation, alors que les élèves sont plus âgés qu’autrefois, et que nombreux sont ceux qui éprouvent de grandes difficultés à financer cette période.

À l’inverse, certains PPI sont très intéressants – je pense par exemple à des PPI en entreprise ou à l’international – d’où la position du barreau de Paris qui souhaitait qu’il reste obligatoire dans certains cas. Le Conseil national des barreaux a fait le choix d’un PPI facultatif, ce qui répond aux préoccupations exprimées : raccourcissement de la durée du cursus obligatoire et valorisation des PPI les plus intéressants ; ce n’est pas par la contrainte qu’il faut passer mais par un volontariat de l’élève, et la solution adoptée amènera les élèves qui le souhaitent à opter pour un PPI enrichissant (nous avons d’ailleurs prévu des modalités très souples pour leur faciliter ce choix).