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Généralisation du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion
À propos de l’arrêt de la chambre criminelle du 22 mai 2024
La Cour de cassation a longtemps jugé qu’en application du principe de personnalité des délits et des peines, une société absorbante ne pouvait pas être condamnée pour des faits commis par une société absorbée, et que celle-ci, ayant disparu, échappait aux poursuites1.