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La CJUE renforce le contrôle des écoutes téléphoniques

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Par un arrêt du 16 février 2231, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés. Richard Milchior, associé du cabinet Herald, en explique les tenants et aboutissants.

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