Transfert de la responsabilité pénale dans les opérations de fusion-absorption : un revirement décisif
L’abandon de l’« approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption ». La chambre criminelle de la Cour de Cassation qualifie ainsi son revirement du 25 novembre 2020 consacrant, sous certaines conditions, le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante.