Précisions relatives au contentieux et aux modalités de recours au vote électronique en matière d’élections professionnelles
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Dans un arrêt estampillé FS-P+R+I rendu le 13 janvier 20211, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que la contestation du recours au vote électronique relève de la compétence du tribunal judiciaire en dernier ressort et que le recours au vote électronique peut être décidé sans tentative de négociation préalable dès lors qu’aucun délégué syndical n’est désigné au sein de l’entreprise ou du groupe.
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