Le Conseil d’État rappelle que l’administration fiscale ne peut pas créer le droit !
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Le Conseil d’État vient tirer les conséquences de l’incompatibilité au droit de l’Union Européenne de l’article 244 bis B du Code général des impôts. Les plus-values résultant de cessions par des sociétés non-résidentes de droits sociaux détenus dans des entités françaises ne peuvent pas être imposées en France. Mais, plus intéressant est le rappel de l’impossibilité pour l’administration fiscale de corriger par voie règlementaire une norme interne violant le droit de l’UE.
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