Trois cabinets sur la fin du litige KanaVape lié au CBD
Le 17 novembre, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision rendue en novembre 2020 par la CJUE, jugeant que les États membres de l’Union européenne ne pouvaient pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) lorsqu’il était extrait de l’intégralité de la plante cannabis sativa et non de ses seules fibres et graines.