Spartans Avocats sur l’annulation d’une perquisition fiscale
Le 27 octobre 2021, une décision inédite d’annulation de l’ensemble des opérations de saisies diligentées par l’Administration fiscale contre une société luxembourgeoise a été rendue par la cour d’appel de Caen (CA Caen, RG n°21/01515).