Deux cabinets sur le contentieux lié aux tarifs réglementés de vente d’électricité
Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé les décisions du 27 juillet 2018 du ministre de l’Économie permettant le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour toutes les entreprises, sauf les grandes.