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Cinq cabinets sur une décision concernant Intermarché et Casino

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Créée en 2014 puis dissoute quatre ans plus tard, Incaa, une centrale d’achats commune des groupes de distribution Intermarché et Casino, a fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne entre 2017 et 2019, pour soupçon de pratiques anticoncurrentielles. Mais la décision d’inspection dans ses locaux et ceux de ses maisons mères a été annulée entièrement, le 9 mars, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), après avoir fait l’objet d’une annulation partielle fin 2020 par le Tribunal de l’Union européenne. Pointant un manquement à l’obligation d’enregistrer les entretiens menés pour collecter les informations relatives à son enquête, la CJUE a considéré que l’inspection n’était plus justifiée.

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