UE-Royaume-Uni : quel modus operandi après un éventuel Brexit ?

Cet article a été publié dans LJA - Le Magazine n°41 (mars-avril 2016)

Dans une note intitulée Brexit, the final countdown - what it means for UE, publiée fin février, le cabinet d'avocats Ashurst dresse un état des lieux de l’impact, sur le plan juridique, d’un éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une possibilité sur laquelle les Britanniques vont devoir se prononcer lors du référendum prévu le 23 juin prochain.

Selon l’état des lieux dressé par le cabinet Ashurst, l’impact d’un vote en faveur du Brexit lors du référendum dépendra très largement de la nature de la relation qui liera le Royaume-Uni et l’Union européenne par la suite, « laquelle fera l’objet de longues et complexes négociations ». Or, « il n’existe pour l’instant aucune certitude quant à la forme que prendra le monde de l’après-Brexit et au chemin pour y parvenir, lesquels dépendront pour beaucoup de l’attitude des États-membres restants. »

« Il convient de préciser que, d’un point de vue juridique, rien ne changera le lendemain du référendum », peut-on lire dans cette note. Si le vote est favorable au Brexit, trois grandes questions vont alors se poser : « Comment le Royaume-Uni peut-il se désengager de l’Union européenne ? », « Quelle législation va remplacer l’énorme volume des lois nationales basées sur les règles européennes ? », et enfin, « Quelle forme va prendre la relation entre le Royaume-Uni et l’UE après le Brexit ? »

La périlleuse période de retrait

Si l’on s’en réfère à la procédure prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, le retrait ne prendra effet qu’à la date de conclusion d’un “accord de retrait” ou, à défaut, deux ans après la date à laquelle le gouvernement britannique aura notifié au Conseil européen sa volonté de se retirer, à moins que les parties ne s’accordent pour prolonger ce délai. « Il est possible que le Royaume-Uni se voit exclu du marché intérieur de l’Union avant que les négociations portant sur les nouvelles relations entre les parties n’aboutissent », pointe Ashurst. Et « pendant cette période de retrait de deux ans, le Royaume-Uni se trouverait dans une position ambiguë, sans réel pouvoir d’influence sur les décisions qui continueront à être prises au sein de l’Union, alors que, techniquement, il en serait toujours membre. »

Pour le Royaume-Uni, le Brexit vise l’abrogation de l’acte d’adhésion aux Communautés européennes adopté par le Parlement britannique en 1972. Or, l’imbrication actuelle des lois avec les textes européens pourrait entraîner l’anéantissement de pans entiers de la législation nationale. Afin de l’éviter, il faudrait que le gouvernement britannique promulgue des mesures conservatoires pour maintenir le statu quo, au moins pendant la période transitoire. « Des milliers de textes de loi basés sur la législation européenne devraient alors être remplacés dans ces délais. Selon une estimation prudente, cela prendrait dix ans. »

Quel modèle pour l’après-Brexit ?

Après cette période transitoire, la poursuite des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pourrait s’organiser selon l’un des cinq grands modèles identifiés dans cette note. « L’impact du Brexit sur le business dépendra du modèle choisi », précise Ashurst. Or, pour l’heure, « le gouvernement britannique n’a donné aucune indication quant au modèle qu’il pourrait viser dans l’éventualité d’un Brexit ». Outre les relations avec l’UE, cette éventualité affectera également la plupart de celles qui lient le Royaume-Uni à d’autres pays, dans la mesure où elles ont été négociées par l’Union européenne avec chaque pays tiers. « Ces accords devraient également être renégociés sur une base bilatérale. »

Le modèle canadien

Le premier modèle dont pourraient s’inspirer le Royaume-Uni et l’UE pour la poursuite de leurs relations après le Brexit est l’accord de libre-échange en vigueur entre l’UE et le Canada (Free Trade Agreement ou FTA). Celui-ci impliquerait très probablement un certain degré de convergence des normes et réglementations, sur lesquelles le Royaume-Uni ne pourrait plus alors exercer son influence. Mais c’est un modèle qui présente plusieurs avantages aux yeux des Britanniques : pas de contribution au budget européen, liberté d’imposer des contrôles en matière d’immigration et de réglementer son secteur des services financiers, ainsi que de disposer d’un bon accès au marché des services financiers au sein du Marché unique. Selon Ashurst, « étant donné les objectifs affichés du Brexit, cela semble être l’issue la plus logique et vraisemblable ».

L’approche promue par l’OMC

L’approche basée sur les accords de l’OMC et la clause dite de la nation la plus favorisée constitue un autre des modèles envisageables. L’UE serait alors tenue de gratifier le Royaume-Uni d’accords commerciaux au moins équivalents à ceux du pays qui bénéficie du meilleur “traitement” en la matière. Le Royaume-Uni se verrait alors appliquer le tarif douanier commun sur ses importations vers le Marché unique, « ce qui aurait un impact négatif sur ses échanges » avec les États-membres. De plus, « toutes ses exportations seraient obligées de respecter l’ensemble des normes techniques européennes applicables ». Une solution qui présenterait tous les avantages du modèle basé sur le FTA évoqué précédemment, excepté que, « si le Royaume-Uni serait libre de réglementer son secteur des services financiers, il n’aurait plus d’accès automatique au Marché unique européen », relève Ashurst.

Les modèles turc, suisse ou norvégien

L’UE pourrait également créer avec le Royaume-Uni une union douanière similaire à celle établie avec la Turquie, qui bénéficie ainsi d’une zone de libre-échange et d’un tarif douanier commun. Une solution qui obligerait à nouveau le Royaume-Uni « à respecter toutes les réglementations et normes européennes sur les produits, tout en perdant toute capacité d’influence sur cette réglementation ». Quant au modèle suisse, basé sur des accords bilatéraux signés avec l’UE dans différents secteurs, il ne semble pas promis à un grand avenir : « en 2010, le Conseil de l’UE s’est interrogé sur la viabilité du modèle suisse en raison de sa complexité et de son manque de rigueur sur le plan juridique ».

Enfin, le modèle norvégien, basé sur une adhésion à l’Espace économique européen, permettrait au Royaume-Uni de garder l’accès au Marché intérieur mais impliquerait de devoir conserver, et à l’avenir, adopter les règles européennes, et ce avec très peu de capacité d’influence sur leur élaboration. De plus, il « devrait contribuer de manière substantielle au budget de l’UE et ne serait pas en mesure d’imposer des restrictions en matière d’immigration », pointe Ashurst. Autant de conditions qui ne satisfont pas aux desiderata politiques qui motivent l’organisation du référendum.

Des impacts variables selon l’option choisie

Il est bien entendu difficile, dans l’éventualité d’un Brexit, de savoir précisément quelles seront les key issues pour le monde des affaires tant que la forme des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni n’est pas établie. Une adhésion à l’Espace économique européen n’entraînerait aucun changement significatif de la législation britannique. À l’autre bout du spectre des solutions, des relations basées sur les principes de l’OMC induiraient un grand nombre de profondes modifications. Dans sa note, Ashurst évalue quelles seraient les grandes problématiques induites en fonction de chaque option. Sont successivement étudiés les impacts sur le droit des contrats, la résolution des litiges, le droit du travail, la fiscalité, le droit des faillites, la protection des données, le droit de la propriété intellectuelle, la réglementation des services financiers, du secteur de l’énergie et de celui des transports.

Au final, il apparaît que si, dans l’éventualité d’un Brexit, le Royaume-Uni « devait maintenir les normes européennes afin de continuer à faire du business avec l’UE, cela le mettrait dans la fâcheuse position, qui est celle de la Norvège et de la Suisse, d’avoir à transposer les règles européennes sans possibilité d’en influencer le processus législatif », conclut Ashurst.