David Gordon-Krief et Hubert Flichy : "Pour mener à bien les changements nécessaires, il faut faire preuve de courage"
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Pourquoi vous présentez-vous au bâtonnat et au vice-bâtonnat ?
David Gordon-Krief et Hubert Flichy : Au cours de ces dernières années, l’action a toujours été notre maître-mot, que ce soit pour monter nos cabinets et développer nos clientèles, ou pour faire des propositions concrètes, susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la profession, comme nous avons pu en réaliser au cours de nos divers engagements syndicaux, ordinaux et associatifs. Forts de ces expériences, et après toutes ces années d’engagement, nous voulons mettre notre énergie et nos compétences au service du barreau de Paris. Jamais le paradoxe n’a été aussi fort entre le réel besoin de droit, perceptible dans toutes les strates de notre société, et les difficultés rencontrées par nombre de nos confrères. De formidables opportunités s’offrent à notre profession et nous voulons travailler pour offrir à tous les avocats les outils pour conquérir ces nouveaux territoires et résister à une concurrence souvent agressive et déloyale. Pour mener à bien les changements nécessaires, il faut faire preuve de courage, d’énergie et de conviction. Il faut une équipe forte à la tête de notre barreau. Grâce à notre expérience, à notre dynamisme et à notre confiance dans l’avenir même en cette période troublée, grâce à la complémentarité de notre binôme et à la qualité des équipes qui nous entourent déjà, nous n’avons pas de doutes sur notre capacité à faire aboutir ces projets. La jeunesse et la diversité de notre barreau sont un formidable atout pour tous les cabinets, notamment d’affaires qui font la force et la fierté de Paris place de Droit.
"Le secret professionnel ne peut pas être scindé en plusieurs segments"
Que pensez-vous de la nouvelle direction prise par l’AFJE et le Cercle Montesquieu en faveur de la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ?
D.G.-K et H.F. : Le projet ambitieux de l’avocat en entreprise ayant à ce stade été mis de côté, il n’est pas étonnant que les instances représentatives des juristes d’entreprise, que nous connaissons bien et avec lesquelles nous travaillons depuis de nombreuses années, soient pour l’octroi de certaines prérogatives jusque là réservées aux seuls avocats. À cet égard, nos amis s’inspirent de l’expérience réalisée en Belgique où cette mesure existe. Pour autant, ce débat essentiel pour la place du droit et des avocats au sein de nos entreprises ne peut pas se limiter à une simple reconnaissance de la confidentialité, sans traiter du corollaire indispensable à l’indépendance du juriste. Le secret professionnel ne peut pas être scindé en plusieurs segments et doit demeurer entier au bénéfice des avocats. Il nous faudra donc d’urgence reprendre sereinement ces projets fondamentaux dans le cadre d’une gouvernance apaisée de la profession d’avocat car il faut reconnaître que le clivage terrible entre Paris et la province sur cette question n’a évidemment pas été propice à ce débat.
Quelle est votre position sur la taxation des cabinets d’avocats comme moyen de financer l’aide juridictionnelle ?
D.G.-K et H.F. : L’aide juridictionnelle est un moyen d’accéder à la justice pour les plus démunis. Il répond à un principe fondamental de gratuité du service public de la justice. Les avocats y contribuent déjà fortement en acceptant d’assurer cette défense avec une rémunération symbolique, nettement en dessous de ce que la décence imposerait. Sans même parler de nos actions quotidiennes en matière de pro bono ! De nombreuses pistes avaient été évoquées par la profession mais les gouvernements, de quelque bord qu’ils soient, les ont toujours écartées pour formuler cette proposition absurde : ce serait à nous avocats de financer ce service qui pèse déjà tellement sur nos cabinets ! Il serait tout aussi absurde de prévoir une taxe sur la rémunération des magistrats ou des greffiers. Il est donc évident que nous y sommes totalement opposés.
Craignez-vous que le plan de lutte contre le financement du terrorisme, sur lequel le gouvernement travaille, revienne à remettre en cause le mécanisme français de déclaration de soupçon ?
D.G.-K et H.F. : Le risque de tout événement public dramatique est d’entraîner une mesure avant tout médiatique ou impulsive, la plupart du temps dans l’excès. La menace réelle terroriste ne doit pas conduire les états démocratiques à édicter des lois qui violent ce qu’ils entendent défendre, à savoir les libertés. La CEDH par son arrêt Michaud du 6 décembre 2012 a validé le mécanisme actuel et rappelé le rôle du Bâtonnier comme filtre des déclarations de soupçon, ce dernier veillant à ce que les déclarations répondent aux conditions légales avant de les transmettre. Les pouvoirs publics rêvent d’éradiquer ce « filtre » et d’imposer aux avocats de transmettre les informations directement, de manière préventive et généralisée, sans intervention du bâtonnier. Il s’agit d’un moyen de fragiliser chaque avocat pris dans son individualité. Au regard du contexte récent, il est évident que la tentation de remettre en cause le système actuel pourrait apparaître dans le plan de lutte contre le financement du terrorisme. Aussi, il appartient à la profession d’être vigilante et de se battre pour que cette modification ne soit pas admise, avec l’appui de la CEDH. Nous serons évidement intransigeants sur ces tentatives de toucher aux fondamentaux de notre profession et nous nous battrons pour que le secret professionnel demeure absolu en toute matière.
"Il faut accélérer nos travaux sur l'interprofessionnalité"
Quelle est votre position sur la défense du périmètre du droit ?
D.G.-K et H.F. : L’expertise des avocats n’est pas une compétence comme une autre. Elle est conditionnée à un diplôme et à une formation initiale et continue exigeante, elle est soumise à des devoirs et une déontologie qui fait notre force et notre fierté. C’est pour ces raisons qu’elle offre à nos clients la garantie d’avoir à leur disposition de véritables spécialistes du droit capables de les accompagner dans leurs projets et de les défendre quand la situation l’impose. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas accepter que les experts-comptables empiètent sur nos compétences et notre expertise en obtenant, par la voie du Parlement, une réforme majeure de l’ordonnance de 1945 leur ouvrant la possibilité de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé , en ce qui concerne notamment la cession des entreprises, les fonds de commerce ou les titres de sociétés, dès lors que cette opération concerne un de leur client. Nombre de nos confrères seraient directement et violemment impactés par une telle concurrence déloyale et il est de la responsabilité du bâtonnier et de son vice-bâtonnier de s’opposer de manière constructive à de telles mesures.Dans ce cas précis, on peut regretter l’absence de vigilance en amont des textes qui n’auraient jamais dus être votés en l’état. Mais la protection de notre profession ne peut pas passer que par la « défense » de notre périmètre. Nous devons être conquérants, audacieux et rappeler que partout où le droit est en cause, seuls les avocats peuvent et doivent intervenir. Nous pensons également qu’il faut accélérer nos travaux sur l’interprofessionnalité car dans ce domaine les limites d’interventions s’imposent évidement et naturellement. En travaillant côte à côte, la « concurrence » disparaît en effet au profit d’une collaboration et d’un véritable partenariat dans l’intérêt des entreprises que nous représentons et qui attendent des compétences précises et partagées. C’est le sens des évolutions qu’il faut accompagner.
Hubert Flichy avait travaillé il y a quelques mois sur le lancement d'un tribunal arbitral en droit du travail (LJA 1173). Où en est ce projet et comment s'inscrit-il dans les évolutions proposées par la loi Macron ?
D.G.-K et H.F. : Les juridictions sociales sont submergées. La bonne volonté de ceux qui y contribuent, professionnels ou non, ne suffit pas. Les délais sont exorbitants. C’est préjudiciable pour le salarié, pour les institutions représentatives, pour les entreprises, pour notre profession aussi, tôt ou tard : les justiciables se détournent des juridictions qui ne fonctionnent pas. La loi Macron va partiellement remédier à cette situation, mais la réforme est insuffisante et nous avons jugé indispensable d’organiser l’arbitrage, pour l’instant délaissé en matière sociale : un mode de règlement des litiges efficace, confidentiel et rapide. Il était pour cela inutile d’attendre. Nous avons promis de le faire, la promesse est tenue. Le Centre National d’Arbitrage du Travail, le C.N.A.T., est maintenant créé. Une tarification et une répartition des coûts ont été fixées d’un commun accord entre avocats, représentant soit des entreprises, soit des salariés, des organisations syndicales et des institutions représentatives. En un mot le C.N.A.T. devient opérationnel. C’est bien pour les confrères qui plaideront et pour les confrères qui deviendront arbitres. Cela n’a pas coûté un centime d’euro à l’Ordre. Nous avons fait le job!
"Le conseil de l’Ordre doit rester représentatif de tout notre barreau"
La représentation du barreau d'affaires au sein des instances ordinales vous paraît-elle adaptée à son poids économique ?
D.G.-K et H.F. : Le barreau de Paris est le premier barreau au monde en matière d’inscription en son sein de cabinets d’origine étrangère. C’est une immense fierté et une chance extraordinaire que nous souhaitons développer. L’attractivité de la place de Paris est un enjeu majeur pour notre économie et il est essentiel que notre barreau soit moteur dans ce domaine. Depuis de nombreuses années les « cabinets d’affaires », qu’ils soient d’origine anglo-saxonne ou française, ont su présenter aux élections au conseil de l’Ordre des confrères d’une très grande qualité : Jean-Michel Darrois, Jean-François Pratt, John Riggs, Dominique Borde,… pour ne citer que quelques noms emblématiques. Au cours de ces dernières années ces mêmes cabinets ont rajeuni leurs candidats qui font un travail remarquable au quotidien et qui démontrent ainsi que le travail de notre Ordre est essentiel au développement de notre activité, quelles qu’elles soient. Le conseil de l’Ordre doit rester représentatif de tout notre barreau, dans sa diversité d’exercice et de génération. Il l’est aujourd’hui avec des pénalistes, des avocats « d’affaires », des femmes, des hommes, des avocats exerçant à titre individuel, des associés de grandes structures, des collaborateurs,... Cette évolution est profitable et essentielle pour notre barreau et nous mettrons tout en place pour que cette évolution continue. Il est également essentiel que cette évolution demeure démocratique et nous encourageons tous nos confrères à venir travailler au sein de l’Ordre. Aussi, finalement, pour répondre à votre question, nous croyons nécessaire de rappeler qu’au-delà des différences d’exercice, il existe une communauté d’intérêts dans la profession, et c’est cette communauté qui doit être représentée.
Votre engagement syndical vous a-t-il permis d'identifier des axes d'amélioration pour l'exercice des avocats au sein du barreau d'affaires ?
D.G.-K et H.F. : Notre action syndicale s’est inscrite depuis plus de 20 ans tant dans le cadre général de l’ensemble des professions libérales que pour la défense des jeunes avocats ou bien encore au service des confrères exerçant dans le domaine du droit du travail. En premier lieu, elle nous a appris la nécessité de se remettre en question en permanence dans des professions extrêmement difficiles et soumises à la crise. En ce sens, il nous parait nécessaire d’une part d’améliorer les formations avec des outils modernes et pour des enseignements pointus et concrets et d’autre part, de permettre la conquête de nouveaux marchés en élargissant le champ d’application de l’intervention de l’avocat. En second lieu, cette expérience nous a appris à penser au sort des plus jeunes confrères en amont des difficultés qu’ils seront amenés à rencontrer. Il existe des problématiques propres au barreau d’affaires où tous les collaborateurs ne pourront pas accéder à l’association. Nous voulons donc mettre en place un mécanisme pour permettre l’installation, en permettant des aides financières, techniques et le rapprochement de confrères pour la création ou la reprise de structures. Il s’agit d’un grand chantier pour les années à venir par la création d’une structure de services très novatrice. C’est une nécessité pour la profession dont nous devons écrire l’évolution plutôt que suivre celle que l’on nous impose.
Propos recueillis par L.G.
Associé au sein du cabinet SBKG, David Gordon-Krief a été président de l'UJA de Paris de 1997 à 1998, membre du conseil de l’Ordre de 1999 à 2001, président de la FNUJA en 2002, conseiller du bâtonnier en 2004 et président de l'UNAPL de 2010 à 2013. Il préside le groupe des professions libérales au sein du Conseil économique social et environnemental. Associé au sein du cabinet Flichy Grangé, Hubert Flichy a, pour sa part, été membre du conseil de l’Ordre de 1994 à 1996, et coprésident de la commission de droit social du barreau de Paris de 1993 à 1999. En 2004, il a créé Avosial, un syndicat d'avocats spécialisés en droit du travail, dont il vient de céder la présidence.
Les élections au bâtonnat et au conseil de l'Ordre auront lieu les 23 et 25 juin 2015 pour une prise de fonction au 1er janvier 2016. Dans le cadre de la campagne au bâtonnat du barreau de Paris, retrouvez également :
- l’interview de Laurent Martinet, candidat avec Marie-Alix Canu-Bernard ;
- l'interview de Frédéric Sicard et Dominique Attias ;
- l'interview de Nicolas Lerègle et Nathalie Attias ;
- l’interview de Benoît Chabert et Philip Cohen ;
- l'interview de Patrice Rembauville-Nicolle.
Sont aussi candidats au bâtonnat 2016 du barreau de Paris : Jean-Louis Bessis, Isabelle Dor, et Guy Fitoussi.
