L’ordonnance blanchiment crée un nouveau dispositif pour les demandes d’informations de Tracfin aux Carpa
L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a été publiée au JORF (Journal officiel de la République française) du 2 décembre 2016. Elle prévoit notamment un nouveau mécanisme pour les demandes d’information de Tracfin aux Caisses de règlement pécuniaire des avocats (Carpa).
L’ordonnance maintient le filtre du bâtonnier entre les avocats et Tracfin lors des déclarations de soupçon (excepté lorsque l’avocat agit en qualité de fiduciaire) et crée, pour les demandes d’information de Tracfin aux Carpa, un nouveau mécanisme comprenant également une intervention du bâtonnier. Ainsi, l’article L. 561-25-1 du Code monétaire et financier prévoit désormais que Tracfin peut demander aux Carpa « les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat, l’identité de l'avocat concerné et l'indication de la nature de l'affaire enregistrée par la caisse », et que « ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L. 561-23 [Tracfin, ndlr] par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit ». Enfin, l’ordonnance institue la possibilité de nouvelles sanctions en cas de manquement à tout ou partie des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Consulter l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
