Les CPI encouragés à promouvoir la propriété industrielle
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Afin de favoriser l'innovation au sein des petites entreprises, les CPI pourront promouvoir leurs prestations sur l'ensemble du territoire (art. 41 bis nouveau) . Dans le même esprit, les députés ont ajouté au projet de loi un article 41 C qui dispose que "le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l’accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel" . Sera notamment étudiée la possibilité de mettre en place un guichet unique pour faciliter cet accès.
L.G.
