Le pack “évasion fiscale” de l’UE ne prévoit pas de divulgation obligatoire des schémas d’optimisation

La Commission a présenté une proposition de directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, accompagnée d’une recommandation concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Pour renforcer la transparence, la Commission a proposé de réviser la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative afin de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays. Elle a également présenté une communication visant à définir avec les partenaires internationaux de l’Union européenne une approche commune en matière imposition effective afin d’assurer des conditions de concurrence équitables.

La Commission européenne n’a en revanche pas repris à son compte les recommandations de l’“Action 12” du projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Intitulée Mandatory disclosure rules (règles de déclaration obligatoires), cette action prévoit que les contribuables soient tenus de divulguer leurs schémas de planification fiscale potentiellement agressives ou abusives. L’OCDE s’inspire ici de règles adoptées par des pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada ou l’Afrique du Sud.

M.L.