Débattre... ou ordonner
Par
L’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité n’en finit pas de faire polémique. Après le débat sur le fond – loin d’être terminé –, voici venir celui sur la forme. En cause : le large recours aux ordonnances opéré par Bercy dans la dernière mouture du texte. Création d’un statut d’avocat en entreprise, simplification de l’ouverture des bureaux secondaires, ouverture du capital des SEL : autant de sujets, pour ne citer que ceux relatifs aux avocats, sur lesquels le gouvernement sollicite une habilitation pour passer par la voie réglementaire. La méthode choisie, qui prive de son efficacité tout lobbying parlementaire, est une mauvaise nouvelle pour la profession qui n’a pas l’oreille du ministère de l’Économie. Elle ressemble par ailleurs à un sale tour joué à la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’Assemblée nationale qui auditionne consciencieusement les parties prenantes depuis plusieurs semaines. Privés de débat en séance publique, ses membres pourraient voir leur travail et leur futur rapport réduits à un simple exercice de style.
