L'avocat européen, libre de s'établir dans le pays de son choix
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Selon l'interprétation faite par la CJUE de l'article 3 de la directive, ne saurait constituer une pratique abusive le fait, pour le ressortissant d’un État membre, de se rendre dans un autre État membre afin d’y acquérir la qualification professionnelle d’avocat à la suite de la réussite d’épreuves universitaires et de revenir dans l’État membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel obtenu dans l’État membre où cette qualification professionnelle a été acquise.
Source : CJUE, 17 juillet 2014, n° C-58/13 et n° C-59/13, aff. Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c. Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
L.G.
