Brevet unitaire européen : la CJUE rejette les deux recours de l'Espagne
L'Espagne demandait l'annulation du réglement relatif à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (affaire C-146/13) et de celui réglant les modalités applicables en matière de traduction (affaire C-147/13).
M.L.