L’Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports
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À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire et de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait indiqué, par un communiqué daté du 27 mars, que « le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du Code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, est suspendu à compter du 17 mars 2020.
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