Comment les nouvelles clauses contractuelles types viennent renforcer la protection des données personnelles transférées vers des pays tiers ?
Les clauses contractuelles types (CCT) sont « les clauses adoptées par la Commission européenne qui permettent de garantir la protection des données personnelles transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ». Après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai 2018, les anciennes CCT pouvaient continuer à être utilisées dans l’attente d’adoption de nouvelles règles mais n’étaient plus adaptées.