Les entreprises dans le flou face à la pénalisation du droit de la concurrence

Par ordonnance de 1986, le droit de la concurrence a été dépénalisé. Le Parquet national financier (PNF) possède, depuis décembre 2020, une compétence en la matière. Il a indiqué, dans son dernier rapport, que 16 procédures pour atteinte à la concurrence étaient actuellement en cours. Le procureur financier, Jean-François Bohnert, a récemment précisé que « le PNF n’a pas pour vocation à concentrer l’intégralité des procédures du territoire national. Il agit de concert avec les parquets territoriaux, sa saisine pouvant être commandée notamment par la complexité des faits, leur dimension transnationale ou encore l’importance du préjudice ». Toutefois, la volonté affichée du PNF d’investir la matière interroge les entreprises et les autres acteurs du secteur sur la manière dont s’articulent les différentes procédures lorsque l’Autorité de la concurrence est amenée à intervenir. La rigidité du droit pénal est-elle adéquate dans un domaine aussi technique qu’économique ?