Relations commerciales : « Le pouvoir d’injonction sous astreinte de la DGCCRF fait peser une pression inédite sur les entreprises »
Dans le cas où des clauses commerciales constitueraient, selon elle, une pratique commerciale déloyale (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, avantage sans contrepartie…), la DGCCRF peut depuis quelques mois assortir ses injonctions du paiement d’une astreinte, dont le montant peut être substantiel. Agnès Parent, responsable juridique de la Fédération Française de la Franchise, et Sophie Pasquesoone, avocate associée du cabinet Racine, décryptent ce nouveau mécanisme et les voies de recours.
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