Comment les deals de justice façonnent-ils les pratiques dans l’entreprise ?
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L’introduction de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en droit français a-t-elle modifié la manière d’appréhender le risque pénal dans l’entreprise ? Alors que la Cour de cassation vient de se prononcer sur la transmission du passif pénal en cas de fusion-absorption et alors que les faits de corruption font de plus en plus l’objet de poursuites, ces conventions apparaissent-elles comme des menaces ou comme l’opportunité de se refaire une virginité ?
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