RCC et PSE: le Conseil d’État affine ses positions
Il y a dix ans, le législateur a confié au juge administratif l’examen des contentieux portant sur la validation ou l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) par les Direccte, aujourd’hui les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Dans quatre arrêts rendus le 21 mars 2023, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence en ce domaine et posé des premiers jalons sur les ruptures conventionnelles collectives (RCC). Des décisions saluées par la doctrine. Explications de Jean-Marc Albiol et Stéphane Bloch, associés d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social.
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