Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : le match n’est pas terminé !
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Examinant le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, le Sénat a créé la surprise, la semaine dernière, en adoptant un amendement ouvrant la voie à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Il vise à insérer, après l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971, le texte suivant : « S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité ».
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