Réforme du code minier : les porteurs de projet doivent désormais tenir compte d’exigences environnementales renforcées dès le stade des titres miniers
Par Alice Durand, avocate, cabinet BCTG Avocats
Si la réforme du code minier n’en est pas à son premier essai, elle est désormais en vigueur depuis le 1er juillet 2024 malgré la publication encore attendue d’un certain nombre de décrets d’application(1). Son objectif : moderniser le modèle minier français dans le respect des exigences environnementales, là où le code minier faisait défaut.
Dans ce cadre, nombreux sont les sujets abordés(2), dont deux illustrent plus particulièrement cet objectif. En effet, alors que la prise en compte des exigences environnementales se posait essentiellement au stade des travaux miniers, les porteurs de projet doivent désormais intégrer de telles exigences dès le stade des demandes relatives aux titres miniers.
1. La délivrance des titres miniers conditionnée par la réalisation d’études environnementales, économiques et sociales préalables
Initialement :
seules les demandes d’octroi et d’extension de permis exclusif de recherches (PER) et de concession étaient soumises à la réalisation d’une « notice d’impact », la réalisation d’une étude d’impact au titre du code de l’environnement étant réservée aux demandes relatives aux travaux miniers(3) ;
seules les demandes d’octroi et d’extension de concession étaient par ailleurs soumises à une enquête publique.
Désormais, les porteurs de projet qui souhaitent obtenir, prolonger ou étendre leurs titres miniers doivent réaliser un « mémoire » environnemental, économique et social pour les demandes liées à la recherche ou une « étude de faisabilité » environnementale, économique et sociale lorsque la demande de titre concerne l’exploitation, étant précisé que ces documents comportent notamment une analyse des impacts sur l’environnement, des travaux de recherches pour l’un et de l’exploitation pour l’autre, et la présentation des mesures, proportionnées aux enjeux, pour les prévenir ou à défaut, les minimiser(4).
Ces documents s’inscrivent dans le processus de l’analyse environnementale économique et sociale(5) qui suppose également plusieurs consultations notamment de l’autorité environnementale et la mise à disposition du public du dossier de demande.
Toutefois, alors que ces nouvelles exigences s’imposent aux demandes déposées depuis le 1er juillet 2024, une insécurité juridique demeure quant au contenu du mémoire technique et de l’étude de faisabilité puisque le décret qui en précise les termes n’a toujours pas été publié. À ce stade, les porteurs de projet n’ont donc d’autre choix que de se reporter au projet de décret qui a été soumis à la consultation du public du 10 mai au 3 juin 2024(6).
2. Le « doute sérieux », un sérieux point de vigilance pour les porteurs de projets
Initialement, les demandes de titres miniers pouvaient être refusées sur la base de critères limités tels que les capacités techniques et financières, sans tenir compte des effets du projet sur l’environnement(7).
Désormais, de telles demandes pourront être refusées en cas de « doute sérieux » sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l’exploitation sans porter une atteinte grave à l’environnement(8).
Ce critère s’impose également aux demandes en cours d’instruction au 24 août 2021, date de promulgation de la loi climat et résilience à l’origine de la réforme(9).
Il est donc recommandé aux porteur de projets de compléter, le cas échéant, leur dossier en cours d’instruction à cette date afin qu’ils comportent les éléments suffisants permettant d’apprécier les effets du projet sur l’environnement.