Rapports annuels des autorités de concurrence : bilan et orientations sur les grandes priorités pour 2025

La politique de concurrence au soutien
des objectifs de développement durable 

Les autorités de concurrence sont unanimes sur la nécessité de mettre le droit de la concurrence au service de la protection de l’environnement, objectif qui sera poursuivi en 2025. Bien que le contrôle des aides d’État reste privilégié, l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles est de plus en plus utilisée.

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a eu une action très remarquée, en ouvrant l’année par le prononcé de sanctions dans l’affaire du Bisphénol A relative à la communication sur cette substance dans les contenants alimentaires, puis en se saisissant pour avis sur les systèmes de notation de produits visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable.

L’ADLC a également inauguré une politique de « porte ouverte » permettant aux entreprises et associations de la solliciter afin d’évaluer la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence. Des premières orientations informelles ont été rendues cet été, et elles devraient continuer à être utilisée en 2025.

Numérique et IA : les défis concurrentiels à l’ère de l’innovation 

2024 a été une année riche sur les marchés du numérique, avec de nombreuses décisions à l’encontre des géants du secteur. L’objectif affirmé par les autorités de concurrence est de rééquilibrer les rapports de force dominé par des entreprises ultradominantes, pour permettre l’émergence d’offres alternatives au profit des utilisateurs. Google et Apple ont été en première ligne, avec plusieurs sanctions pour abus de position dominante et des enquêtes ouvertes au regard du Digital Markets Act (DMA) entré en application le 6 mars 2024. Booking a également fait l’actualité par une décision préjudicielle de la Cour de justice sur l’application de la théorie des « restrictions accessoires » aux clauses de parité.

Ces marchés resteront prioritaires en 2025, avec une action renforcée des autorités de concurrence. L’ADLC devrait se concentrer sur l’IA générative et les problématiques de domination par les grands acteurs du numérique. 2025 sera également marquée par l’application de la nouvelle communication sur le marché pertinent, qui s’efforce de répondre aux difficultés posées par la délimitation des marchés numériques.

Killer acquisitions : la doctrine de la Commission battue en brèche, l’émergence de nouveaux moyens de contrôle

La rentrée 2024 a été marquée par le désaveu de la Cour de justice infligé à la Commission dans l’affaire Illumina/Grail : cette dernière ne saurait utiliser l’article 22 du Règlement sur les concentrations pour examiner des opérations ne franchissant aucun seuil de contrôle des concentrations.

Ce revers pour la Commission ne signifie pas pour autant la fin du contrôle des killer acquisitions. La Commission a indiqué qu’elle continuerait d’accepter des demandes de renvoi de la part d’États membres ayant la compétence pour examiner une opération sur la base de leur droit national, pouvant s’avérer particulièrement intéressant en présence de mécanismes nationaux de « call-in » leur permettant d’examiner des concentrations ne franchissant pas les seuils de notification (ex. l’Allemagne, l’Irlande et la Hongrie).

L’ADLC a également réagi en invoquant la possibilité d’un contrôle ex post des opérations sur la base de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, conformément à la jurisprudence Towercast de la Cour de justice de 2023. Elle a d’ailleurs rendu une décision en mai 2024 dans le secteur de l’équarrissage.

Le contrôle des concentrations sous les seuils reste donc une actualité à surveiller pour 2025.

Pouvoir d’achat : toujours au cœur
des objectifs de la politique de concurrence

Les rapports des autorités et les nombreuses décisions sanctionnant des ententes sur les prix confirment l’objectif commun d’une concurrence au service du pouvoir d’achat et des consommateurs. L’ADLC met un accent particulier sur les produits de grande consommation, l’énergie, les transports et la distribution. L’ADLC, ainsi que les autorités calédoniennes et polynésienne, vont également s’attaquer aux prix élevés dans les territoires d’outre-mer, en déverrouillant ces économies souvent dominées par des monopoles locaux. T