Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail ou comment être juge et partie
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Par Alain Salgado, avocat associé, NeriØ Avocat.e.s, paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires N° 1304 du 29/05/2017
L’inspection du travail a toujours joué un rôle central dans la répression des infractions au code du travail, de par son pouvoir de dresser un procès-verbal d’infraction qui est à l’origine de la grande majorité des mises en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants. Diverses réformes récentes, passées inaperçues, ont fait de l’inspection non seulement le policier du droit du travail, mais également un juge directement chargé de sanctionner.Ces évolutions modifient profondément le rapport de force, nécessitent que l’avocat intervienne à un stade plus précoce de la procédure et les gestionnaires du risque pénal dans l’entreprise doivent impérativement intégrer cette révolution. L’inspection du travail dispose désormais de pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal et notamment du droit de procéder à des auditions libres des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. La personne convoquée se verra notifier ses droits et sera assistée par un avocat, mais se verra opposer devant les magistrats le contenu de ses auditions. La défense doit donc intégrer les règles et réflexes jusque-là réservés aux auditions par un officier de police judiciaire.
Ces réformes ont fait de l’inspection du travail une autorité quasi juridictionnelle par le biais de la transaction pénale
En outre, le législateur a accordé à l’inspection du travail un pouvoir quasi autonome de sanction par la mise en œuvre de la procédure de l’amende administrative, notamment en matière de détachement de travailleurs, travail illégal, travail des mineurs, temps de travail ou hygiène et sécurité (entre 2 000 et 10 000 € d’amende par salarié concerné selon l’infraction). Cette procédure est soumise aux règles de droit public, en phase d’instruction (notamment principe du contradictoire résultant du code des relations entre le public et l’administration) et de recours. Ces amendes administratives pouvant se cumuler avec des sanctions pénales, il est certain qu’à l’avenir un nouveau contentieux verra le jour, à savoir le droit pénal administratif, préalable à la défense devant les juridictions pénales.
Enfin, ces réformes ont fait de l’inspection du travail une autorité quasi juridictionnelle par le biais de la transaction pénale. Sous le contrôle probablement bienveillant du ministère public, l’inspection du travail pourra mettre un terme aux poursuites pénales pour les infractions, punies d’une peine inférieure à un an d’emprisonnement, prévues par l’article L. 8114-4 du code du travail (qui englobe une grande partie des infractions prévues par ce code).
La pratique semble s’orienter principalement en matière d’hygiène et sécurité où tout manquement à la règlementation du travail, même en l’absence d’accident, est puni d’une peine portée à 10 000 € d’amende par salarié exposé. Si l’on garde à l’esprit que cette peine est multipliée par 5 pour les personnes morales, on comprend mieux l’importance du dispositif et la nécessité d’être rapidement et efficacement assisté.