La loi anti-gaspillage : une révolution légale et sociétale à hauts risques pour les entreprises

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (n° 2020-105), loi AGEC, qui se décline autour de cinq axes principaux et dont l’objectif principal est de transformer notre économie linéaire en une économie circulaire en luttant contre le gaspillage, a déjà produit des effets importants en 2021.

De nouvelles mesures sont attendues et ont d’ores et déjà été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2022. Elles ont un impact concret sur notre quotidien et sur celui des très nombreuses entreprises concernées. Ces dernières se voient d’ailleurs, pour beaucoup, obligées de changer leur business model au risque de se voir imposer des sanctions accrues et de faire face à un risque réputationnel important.

Mieux informer le consommateur

L’information à la disposition du consommateur est une des mesures phares de cette loi. Il faut que le consommateur sache exactement ce qu’il y a à savoir sur les produits qu’il consomme et sur la façon de s’en débarrasser. À défaut, l’ombre des pratiques commerciales trompeuses planera sur les entreprises.

À titre d’exemple, s’agissant du tri, la loi impose un logo unique de tri et les modalités de ce tri devront également être précisées sur tous les produits. La question des gaz à effet de serre est également au centre de nombreuses préoccupations. Depuis le 1er janvier 2022, tous les opérateurs internet et de téléphonie ont l’obligation d’informer leurs clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques individuelles.

La garantie légale de conformité arrive au premier plan de l’information des consommateurs. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie légale doit figurer sur la facture du produit ou le ticket de caisse.

Obsolescence programmée

Autre mesure phare, la lutte contre l’obsolescence programmée. Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (en physique ou en ligne) doivent afficher un indice de réparabilité sur plusieurs catégories de produits.

D’ici 2024, un nouvel indice fera son apparition, celui de durabilité, qui prendra en compte de nouveaux critères, notamment la fiabilité et la robustesse du produit.

En ce qui concerne le sujet brûlant de la compatibilité logicielle des téléphones et tablettes, les fabricants et vendeurs vont désormais devoir informer le consommateur de la durée pendant laquelle les appareils supporteront les mises à jour proposées.

Mieux produire

La loi anti-gaspillage a créé, depuis son entrée en vigueur, onze nouvelles filières pollueurs-payeurs, avec pour objectif que les producteurs, importateurs et distributeurs financent leur fin de vie. Tous les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer, tous les cinq ans, un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits.

Les produits du tabac sont concernés depuis le 1er janvier 2021 et, depuis le 1er janvier 2022, les filières des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin, des produits ou matériaux de construction du bâtiment, des voitures, camionnettes, véhicules à moteur et des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Sanctions multipliées

Sans sanctions, il est rare qu’une loi soit interprétée comme un succès. La loi AGEC et ses décrets multiplient les sanctions, ce compris purement administratives. Les entreprises vont devoir renforcer leurs acquis pour éviter de devenir la cible de contrôles répétés car c’est souvent avec un manquement que le cycle des contrôles débute. C’est ainsi qu’une entreprise peut être sanctionnée par une amende de 15 000 €, si la garantie légale n’est pas mentionnée, comme elle peut être condamnée à des millions d’euros en cas de pratiques commerciales trompeuses reconnues. La vigilance est donc de rigueur.