Développement durable : panorama des nouvelles obligations en droit de la consommation
Dans le sillage de la loi AGEC du 10 février 2020, de nouveaux textes sont récemment venus compléter le code de la consommation, pour mieux prendre en compte les enjeux liés au développement durable. Si certaines de ces obligations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, des zones d’incertitudes demeurent quant à l’efficacité de ces nouvelles mesures et leur champ d’application.
En 2015, un nouveau délit d’obsolescence programmée avait été introduit à l’article L. 441-2du code de la consommation. Ce délit étant difficile à caractériser, très peu d’affaires ont pu aboutir… Plus de cinq ans après, la loi AGEC affichait ses ambitions en la matière, avec la volonté d’allonger la durée de vie des produits pour lutter frontalement contre l’obsolescence programmée. Afin de renforcer l’information des consommateurs, un indice de réparabilité a fait son apparition pour certains équipements comme les lave-linges, ordinateurs portables, smartphones et téléviseurs. Conçu sur le modèle de l’étiquette énergie, ce nouvel indice impose aux fabricants de ces produits d’informer les consommateurs sur leurs qualités et caractéristiques environnementales (avec une notation allant de 1 à 10). Après une année de tolérance face aux contraintes que cette nouvelle obligation a suscitées pour les professionnels, la DGCCRF a récemment annoncé que les sanctions applicables en cas d’infraction (amende administrative de 15 000 €) pourraient désormais être prononcées. Si des doutes demeurent sur l’efficacité de cet indice, comme en attestent les récentes critiques de l’UFC-Que Choisir, une amélioration est à venir. D’ici 2024, cet indice englobera aussi la durabilité des produits avec l’ajout de nouveaux critères comme leur robustesse ou leur fiabilité.
Une nouvelle obligation de fourniture de pièces détachées pour les produits électroniques
Près de deux ans après la promulgation de la loi AGEC, une nouvelle obligation d’information sur la disponibilité ou non des pièces détachées de tout bien meuble, pesant sur le fabricant vis-à-vis du vendeur, est finalement entrée en vigueur au 1er janvier2022.En 2014, une première obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées avait fait son apparition. En pratique, ce régime avait vite trouvé ses limites : tout d’abord, il n’existait passe véritable obligation d’information en cas de non-disponibilité des pièces, mais surtout, le fabricant n’avait pas d’obligation de fourniture de pièces détachées, dès lors qu’il n’avait pas communiqué sur leur disponibilité. La loi AGEC donne une nouvelle impulsion en la matière : il existe désormais une présomption Denon-disponibilité des pièces détachées en l’absence d’information en ce sens. En outre, le code de la consommation fait obligation pour une liste de produits électroniques de prévoir une durée de disponibilité des pièces pour un minimum de 5ans. On imagine sans mal les difficultés que cette nouvelle obligation va créer pour les industriels…Après une longue attente, le décret publié le31 décembre 2021 est toutefois venu circonscrire le champ de cette obligation aux seules pièces détachées pour les smartphones et certaines catégories d’ordinateurs. À compter du1er janvier 2023, cette liste devrait s’élargir aux outils de bricolage, aux bicyclettes ou encore aux trottinettes électriques.
Une refonte des garanties offertes aux consommateurs
Face à la croissance exponentielle du numérique, une nouvelle garantie de conformité a fait son apparition pour les contenus numériques, afin de compléter la garantie légale existante, qui s’appliquait jusque-là aux seuls biens corporels, et dont le régime lui aussi été renforcé (la garantie est désormais étendue de six mois en cas de réparation du bien et un nouveau délai de vingt-quatre mois de garantie court en cas de remplacement du bien).Quant à la garantie commerciale, elle doit désormais être fournie au consommateur sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison du bien. À contre-courant des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale, il semble, dans l’attente du décret à venir, que les professionnels soient contraints d’inclure dans les emballages des produits vendus en magasin une information sur papier. Une nouvelle démonstration que le tout dématérialisé n’est pas encore d’actualité en droit de la consommation.