Agrivoltaïsme : quel cadre applicable ?
L’agrivoltaïsme, solution innovante destinée au monde agricole, permet la combinaison entre, d’une part, la production agricole et, d’autre part, la production d’électricité verte. Pour les agriculteurs qui doivent faire face à des difficultés croissantes, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 représente ainsi une véritable opportunité.
La loi dite « APER » et ses textes d’application (décret du 8 avril 2024 et arrêtés) établissent un régime spécifique à l’agrivoltaïsme, en définissant des conditions de mise en œuvre ainsi des mesures de contrôles et de sanctions permettant de veiller à leur respect.
La loi APER vise à accélérer et faciliter les procédures d’implantation des projets des énergies renouvelables, tout en combinant les enjeux de préservation de la biodiversité et la participation du public, afin de permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. En effet, la puissance installée en photovoltaïque était de 20,1 GW au premier trimestre 2024 et doit atteindre 35,1 à 44,0 GW en 2028 (PPE 2018-2028). Elle a défini pour la première fois les installations « agrivoltaïques » (article L.314-36 du code de l’énergie).
Le régime juridique des installations agrivoltaïques a été précisé par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ainsi que par l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Plus précisément, une installation est considérée comme « agrivoltaïque » si elle répond aux conditions suivantes :
être implantée sur une parcelle agricole ;
apporter à la parcelle agricole au moins un des quatre services suivants :
l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
l’adaptation au changement climatique ;
la protection contre les aléas ;
l’amélioration du bien-être animal ;
garantir le maintien d’une production agricole significative et d’un revenu durable. Ainsi, la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle doit être supérieure à 90% de la moyenne du rendement par hectare observé sur une « zone témoin » ou un référentiel en faisant office ;
la production agricole doit demeurer l’activité principale de la parcelle, c’est-à-dire que :
la superficie inexploitable du fait de l’installation agri PV ne doit pas excéder 10% de la superficie totale couverte par l’installation agri PV ;
la hauteur de l’installation agri PV et l’espacement inter-rangées doivent permettre une exploitation normale (la circulation, la sécurité et l’abri des animaux, et le passage des engins agricoles le cas échéant) ;
le taux de couverture de la parcelle ne doit pas dépasser la valeur maximale de 40%.
être réversible et démantelée à la fin de l’exploitation.
Il s’agit d’un régime strict contrôlé par l’autorité administrative à tous les stades du projet et pendant sa durée de vie, afin de garantir le maintien du caractère agrivoltaïque de l’installation.
Ainsi, le pétitionnaire doit justifier lors de sa demande de permis de construire que l’installation répond bien aux conditions susvisées et il doit prévoir la constitution de garanties financières en vue d’assurer le démantèlement.
De même, l’arrêté du 5 juillet 2024, dit arrêté « contrôles » prévoit en détail les modalités de suivi et de contrôle des installations, au moment de la mise en service de l’installation et pendant sa durée de fonctionnement.
Il précise également les opérations de démantèlement et de remise en état résultant de la fin de l’exploitation ou de son incompatibilité avec les textes applicables.
En cas de non-respect, des sanctions sont applicables.
Ces installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole au sens du code de l’urbanisme et des documents d’urbanisme. Elles sont donc autorisées dans les zones agricoles des communes, sans qu’il soit besoin de modifier la PLU applicable.
Elles se distinguent ainsi des autres installations photovoltaïques au sol qui ne peuvent être autorisées que sur certains terrains identifiés dans un document cadre approuvé par le préfet. Ce document cadre est limité aux terrains « réputés incultes » ou à ceux qui ne sont pas exploités depuis une durée minimum de 10 ans.
Un guide d’application du cadre juridique de l’agrivoltaïsme est en cours de rédaction par les services de la direction générale de l’énergie et du climat, qui devrait harmoniser les conditions d’application de ces textes et éclairer les services instructeurs dans leur mise en œuvre.