20 ans du CMAP : trois questions à Sophie Henry, déléguée générale
Quel bilan tirez-vous des actions du CMAP en 2015 ?
Sophie Henry : 2015 a été, vous l’avez compris, une année très importante pour le CMAP qui fêtait ses 20 ans en même temps que le 20e anniversaire de la loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire. Nous avons profité de cette étape-clé pour publier notre rapport des activités menées depuis ces vingt dernières années.
En ce qui concerne la médiation, l’année 2015 a également été marquée par une importante actualité législative avec :
- le décret du 11 mars 2015, qui prévoit que les parties à une instance judiciaire doivent désormais justifier des diligences entreprises préalablement, en vue de parvenir à une solution amiable, à défaut de quoi le juge pourra proposer une mesure de médiation ou de conciliation ;
- la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », qui prévoit que les litiges liés à l’exécution du contrat de travail pourront faire l’objet d’une médiation conventionnelle ;
- le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation (en application de l’ordonnance du 20 août 2015 de transposition de la directive européenne du 21 mai 2013), qui prévoit que toutes les entreprises se doivent, à compter de l’année 2016, de proposer aux consommateurs le recours à une médiation préalable à tout contentieux.
Cette actualité a contribué à une réelle prise de conscience, de la part des différents acteurs, sur la place de la médiation comme un outil majeur de résolution des conflits préalablement, au cours et même à l’issue d’une procédure judiciaire.
"Les actions du CMAP ont reçu un accueil favorable"
Durant cette année 2015, les actions du CMAP en faveur de la médiation ont ainsi reçu un accueil favorable et attentif des prescripteurs et des utilisateurs de la médiation :
- à l’égard des juges, dans le cadre du programme européen « Mediation Meets Judges », financé par la Commission européenne, dont le CMAP est partenaire, et destiné à favoriser le développement de la pratique de la médiation au sein des juridictions. Les magistrats ont été nombreux à souhaiter participer à ce programme. Des rencontres ont été organisées dans le ressort de plusieurs cours d’appel en régions, avec les magistrats, pour créer un pôle de médiation judiciaire, ou échanger sur les retours d’expérience des médiations judiciaires déjà ordonnées ;
- à l’égard de tous les acteurs de la médiation, avec la remise par le CMAP à la Commission européenne, au Parlement européen et au ministère de la Justice, du rapport qu’il a élaboré dans le cadre du projet européen « Go To Mediation ! », portant sur l’encadrement de la fonction de médiateur en Europe. Il ressort de ce rapport que plus de 80 % des institutions de médiations européennes souhaitent une formation obligatoire, un examen et une certification des médiateurs, confirmant ainsi les initiatives prises par le CMAP au cours de ses 20 années d’existence pour valoriser et qualifier la fonction de médiateur ;
- à l’égard des entreprises, par son implication dans le nouveau dispositif de médiation de la consommation. Le CMAP a demandé son référencement auprès de la Commission européenne pour être reconnu comme médiateur de la consommation ;
- à l’égard des étudiants, en organisant un concours de la médiation et en animant des formations dans les grandes écoles (Sciences Po, ESCP, EDHEC, Centrale…) et dans les universités de droit. L’intérêt de ces étudiants, futurs managers, avocats et magistrats, dans le cadre de ces évènements et formations porte à croire que les MARC (Modes alternatifs de résolution des conflits) feront désormais partie intégrante des outils de résolution des conflits pour la génération à venir ;
- à l’égard des avocats, en intervenant activement dans le cadre de l’EIMA, école créée par l’École de formation du barreau (EFB) et dédiée à la formation des avocats aux MARC.
"Le CMAP a pris la pleine mesure de la nécessité de sensibiliser
et de former les avocats qui accompagnent leurs clients dans le cadre d'une procédure arbitrale"
Cette année, en matière d’arbitrage, le CMAP a continué ses actions de sensibilisation et a ainsi co-organisé une conférence sur « l’arbitrage et l’action de groupe » et le concours de l’arbitrage Serge Lazareff avec les universités de Montpellier et de Paris Versailles Saint-Quentin.
Dans le cadre des arbitrages qui lui sont confiés et qu’il administre, le CMAP a pris la pleine mesure de la nécessité de sensibiliser et de former les avocats qui accompagnent leurs clients dans le cadre d’une procédure arbitrale. Nombre d’entre eux ne connaissent, en effet, pas suffisamment les spécificités de cette procédure. Dans cette perspective, le CMAP participe aux formations proposées par l’EIMA (École internationale des modes alternatifs de règlement des litiges) et organise des sessions de formation à l’arbitrage plusieurs fois par an. Il faut également souligner l’important travail du Conseil national des barreaux (CNB) en ce sens en vue de promouvoir l’arbitrage et de former les avocats à être des conseils efficaces et performants aux côtés de leurs clients.
Le recours à la médiation se généralise et a été introduit en droit du travail par la loi Macron. Parmi vos projets de l'année 2016, figure donc une proposition aux entreprises d'un nouveau règlement de médiation spécifique aux litiges en droit social. Quelles en seront les grandes lignes ?
S.H. : Nous administrons déjà des médiations en droit social; dans le cadre de médiations judiciaires ordonnées par les cours d’appel. Il faut souligner, à cet égard, la forte mobilisation de la cour d’appel de Paris sur ce thème depuis plusieurs années ainsi que celle de la cour d’appel de Versailles, depuis le mois de juin 2015.
Nous traitons également des dossiers de médiations conventionnelles, une fois le litige déjà né entre les parties. La loi Macron aura pour en effet, à mon sens, de développer la médiation conventionnelle par la voie d’insertion de clauses de médiation dans les contrats qui pourront faire référence à un centre de médiation, comme le CMAP.
Dans cette perspective, nous sommes en train de finaliser un Règlement de médiation spécifique aux litiges dans l’entreprise, qui proposera des modèles de clauses et définira :
- les conditions de saisine du Centre ;
- les modes de désignation de nos médiateurs, formés aux techniques de la médiation et dotés d’une expérience en droit social (avocats, DRH, consultants RH, représentants du personnel…) ;
- le déroulement de la médiation ;
- le respect de ses règles, dont celles essentielles relatives à la question de la confidentialité de la médiation à l’égard des tiers, et notamment des autres salariés de l’entreprise ;
- la rédaction d’un rapport en cas de harcèlement moral ;
- les conditions d’homologation de l’accord.
Vous allez organiser prochainement un colloque sur la médiation dans le cadre des actions de groupe. Quelles seraient ses spécificités ?
S.H. : La médiation dans le cadre des actions de groupe a été prévue dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il est prévu que seules les associations de consommateurs peuvent introduire une action de groupe. Une fois la procédure engagée, le juge pourra, s’il l’estime opportun, proposer une mesure de médiation entre l’association requérante et l’entreprise en défense, et ce à tous les stades de la procédure. L'instauration d'une procédure de médiation représente une réelle opportunité pour favoriser un changement de culture dans les relations, souvent tendues, entre les consommateurs et les entreprises. Elle ne pourra être mise en œuvre que si les deux parties ont donné leur accord et ne pourra, en aucun cas, leur être imposée. La médiation offre de nombreux atouts pour toutes les parties engagées dans le processus. Pour les associations de consommateurs, elle représente une valorisation de l'association à l'égard de ses adhérents, par la recherche de solutions créatives dans l'intérêt des consommateurs, sans se focaliser sur des questions juridiques propres à l'action de groupe. Pour les entreprises, elle implique une préservation de la notoriété et de l'image ainsi qu’un outil de différenciation de la relation clients.
Rien n’interdit que la médiation ne puisse également être conventionnelle et mise en œuvre en dehors de toute procédure judiciaire, soit en préalable à une menace d’action de groupe, soit en parallèle d’une procédure engagée. Elle pourra ainsi être un moyen d’éviter un procès public et permettre de clôturer définitivement le dossier.
Le CMAP a ainsi créé depuis 2010 un Règlement de médiation collective spécifique en vue de régler cette typologie de conflits.
Enfin, pour les deux parties, l'intérêt principal est la rapidité du processus, comparée à la longueur des débats judiciaires ainsi que la réduction des coûts de la procédure. Quel que soit l'avenir de la nouvelle loi sur l'action de groupe, et des ajustements qui seront sûrement nécessaires, parions que les entreprises et les associations de consommateurs saisiront la chance qui leur est offerte de tester une alternative intelligente à des stratégies judiciaires longues et aléatoires.
J’invite vivement les avocats, les magistrats et les entreprises à nous rejoindre pour participer au colloque qui se tiendra sur ce thème le 27 novembre prochain : les débats seront riches !
Téléchargez le rapport d'activités du CMAP ("1995-2015 : déjà 20 ans. Bilan et perspectives du CMAP)
Propos recueillis par J. M.