OneWeb, première procédure de Chapter 11 d’envergure mondiale intervenue dans le contexte du Covid-19

L’opérateur de satellites One Web a initié une procédure Chapter 11, le 27 mars 2020. Quelles étaient les circonstances ?

Plusieurs sociétés du groupe OneWeb ont effectivement demandé à se placer sous la protection de la procédure « Chapter 11 » qui se rapproche en droit américain de notre procédure de sauvegarde. Il s’agit d’une procédure de réorganisation visant à protéger les actifs de la société déclarante et à structurer le cas échéant la poursuite de l’activité et des contrats en cours après refinancement ou cession de certains actifs.

Le chief financial officer de OneWeb, Thomas Whayne, a indiqué dans le cadre de la demande initiale que OneWeb avait rencontré des difficultés de financement dans son projet de déploiement d’une constellation de satellites à basse altitude, puis avait engagé une banque d’investissement au mois de février 2020 afin d’évaluer ses opportunités stratégiques. Il a également précisé qu’un accord visant à assurer un financement pérenne était sur le point d’être trouvé avec ses actionnaires lorsque l’épidémie de Covid-19 est survenue, ce qui a contraint des actionnaires à renoncer au financement et, par conséquent, la société à fermer ses activités non-essentielles et à licencier 90 % de son personnel. C’est dans ce contexte que plusieurs sociétés du groupe OneWeb ont initié une procédure « Chapter 11 » devant les juridictions de l’État de New York afin de bénéficier des outils de sauvegarde disponibles. Le montant total des 30 créances les plus importantes de la procédure s’élève à 274,3 M$.

Quelle est la situation précise de votre client, Arianespace ?

Arianespace propose des services et des solutions de lancement de satellites. Elle commercialise le lanceur Ariane produit par ArianeGroup ainsi que le lanceur Véga produit par Avio et opérés depuis le centre spatial Guyanais, et le lanceur Soyuz produit par RKTS-Progress & NPO Lavochkine et opéré depuis les sites de Baïkonour au Kazakhstan et de Vostochny en Russie, ainsi que depuis le centre spatial Guyanais. C’est à Arianespace que OneWeb, via sa filiale Network Access Associates, avait confié le déploiement de sa constellation de satellites à basse altitude, par l’intermédiaire d’un programme de plus de 20 services de lancements. Arianespace est donc l’un des créanciers de OneWeb, en l’occurrence le plus important d’entre eux, puisque sa créance a été inscrite à l’initiative de OneWeb dans la procédure à hauteur de 238 M$.

Arianespace a naturellement souhaité prendre toutes les dispositions afin de suivre avec attention la procédure de sauvegarde devant le US Bankruptcy Court à New York. Nous avons immédiatement établi une plateforme réunissant nos équipes parisiennes, new-yorkaises et londoniennes, en liaison avec Didier Ardaine, directeur juridique d’Arianespace. Sur le plan du positionnement dans la procédure, Arianespace a souhaité faire partie du Creditors’ Committee, organe institué par la procédure américaine et réunissant plusieurs créanciers désignés par le US Department of Justice, pour s’assurer du bon déroulement de la procédure et obtenir toutes les informations utiles dans l’intérêt collectif des créanciers de OneWeb. Arianespace a été effectivement nommée membre de ce comité aux côtés de quatre autre créanciers.

Ce placement sous Chapter 11 a des répercussions mondiales. Comment s’organise la procédure
dans le contexte de la pandémie due au Covid-19 ?

Il était déjà possible par le passé, dans un souci d’efficacité et de célérité, et pour certains types d’audiences, de recourir aux réunions virtuelles dans la procédure américaine. Dans le contexte du Covid-19, de nombreux actes judiciaires fréquents dans les procédures américaines – y compris les depositions destinées à recueillir les déclarations de témoins – sont désormais opérés à distance afin de maintenir la poursuite de l’activité. La première audience présidée par le juge Robert Drain, désigné dans cette procédure, s’est tenue pendant plusieurs heures le 31 mars, soit quatre jours après l’ouverture de la procédure, par conférence téléphonique réunissant des dizaines de participants à travers le monde. Les autres audiences et réunions qui se tiennent habituellement sont évidemment remplacées par des audiences et réunions virtuelles. La sélection des avocats et conseillers financiers du Creditors’ Committee s’est également faite par une série de réunions virtuelles. Quant aux réunions très régulières de ce comité, elles sont soumises aux mêmes contraintes. Mais nous avons tous, dans nos vies professionnelles, eu à nous adapter et à nous discipliner afin de rendre ce type de réunions efficaces et utiles.

Ce dossier pourrait-il être considéré comme un test pour les restructurations mondiales ? Pensez-vous au développement du forum shopping des procédures de sauvegarde ?

C’est l’une des premières procédures de Chapter 11 d’envergure mondiale intervenues dans le contexte du Covid-19 et faisant directement référence aux conséquences de la pandémie, en tout cas la plus emblématique à ce jour. Elle a donc indéniablement une valeur de « test » pour les restructurations et l’insolvency, mais également sur l’interprétation des normes en matière d’inexécution contractuelle. Ce dossier se situe en outre dans un secteur, celui des technologies spatiales et de communication, particulièrement sollicité ces temps-ci. Par ailleurs, il ne faut effectivement pas perdre de vue que dans ce type de procédures où plusieurs juridictions sont compétentes en fonction de critères de rattachement variés, une forme de concurrence des places de droit est inévitable.​