Relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises : le bilan après un an

C’est Patrick Martin, vice-président du Medef, qui a ouvert ce colloque, le 4e organisé par l’organisation patronale avec la DGFiP, en rappelant que pour la majorité des entreprises, les règles fiscales étaient d’une complexité inouïe et qu’à cet égard, des rapports de coopération avec l’administration ne pouvaient qu’être les bienvenus. Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques a rappelé que dans une relation de confiance, chacun devait trouver un avantage. Enumérant les sept outils ou offres de services mis en place au sein de l’administration pour développer cette confiance avec les contribuables (notamment : service partenaire, développement du rescrit, tiers de confiance, garantie fiscale, SMEC), il a dressé un bilan positif du dispositif mis en place, ces instruments ayant fait « bouger la culture de l’administration et de l’entreprise ». Ce sont ainsi pas moins de 33 groupes qui ont conclu une convention de partenariat fiscal, et le nombre de rescrits a augmenté de 20 %. « Des résultats très tangibles », s’est félicité le haut fonctionnaire. Et c’est d’abord le partenariat fiscal qui a été évoqué. Marie-Christine Brun, chef du service du partenariat fiscal a ainsi révélé que le service, qui comptait désormais une dizaine de personnes, s’occupait de 33 entreprises, dont seulement 4 ETI et avait émis, en un an, une vingtaine de rescrits pour répondre à leurs demandes. « Mais nous avons aussi des échanges plus informels avec nos partenaires », a-t-elle révélé, confiant espérer que de nouveaux groupes rejoignent le dispositif.

Les entreprises satisfaites

Alfred de Lassence, directeur fiscal d’Air Liquide, une des premières entreprises à avoir conclu une convention de partenariat, a dit sa satisfaction d’être entré dans un système, plus souple que le dispositif précédent. « On commence, on apprend à se connaître, mais j’ai l’impression de discuter librement, tant avec ma référente dans le service qu’avec le comité des Sages, auquel on peut s’adresser en cas de réponse négative ». Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques a souligné la volonté de l’administration d’étoffer ses équipes pour répondre à la demande des entreprises. « Nous sommes prêts à aller aussi loin qu’il le faudra, notamment en termes de ressource humaines. C’est un engagement sur le long terme ». Loïc Métier, directeur juridique et fiscal de l’ETI Monnoyeur, a fait part de son « expérience très favorable ». « L’esprit y est, le référent est très réactif et très efficace et en pratique, cela permet d’anticiper, car nous expliquons à l’administration fiscale ce que l’on va faire et ça change tout ! ». Patrick Suet, secrétaire du CA de la Société Générale, a indiqué que s’il n’avait pas encore signé de convention de partenariat fiscal, il y réfléchissait. Il a rappelé qu’en Grande Bretagne ou en Allemagne, certaines banques, signataires de conventions de partenariat fiscal, avaient été exemptées de poursuites pénales. Il considère que ces partenariats s’inscrivent dans un mouvement général de compliance dont il paraît naturel qu’il existe aussi s’agissant de fiscalité. « De plus, ce sera un avantage concurrentiel pour les banques », a-t-il observé, même s’il considère que les conditions d’entrées dans le partenariat, complexes, peuvent être un frein de même que la question de l’articulation avec le dispositif de contrôle fiscal. Sur ce point, les trois représentants de la DGFiP ont été très clairs : le partenariat fiscal n’exclut pas le contrôle, même si ce dernier peut s’avérer plus rapide, Jérôme Fournel rappelant qu’en toute hypothèse, le partenariat ne couvrait pas tous les sujets fiscaux.

Les intervenants ont également évoqué l’accompagnement fiscal personnalisé des PME, accueilli positivement par les entreprises y ayant eu recours. « C’est l’élément le plus novateur du dispositif, car c’est nous qui contactons l’entreprise pour lui proposer de sécuriser ses droits », a rappelé Antoine Magnant, déplorant que les entreprises ne s’y intéressent pas davantage. L’appui de l’administration fiscale pour les relations à l’international a également été examiné, avec notamment le dispositif préventif mis en place pour les prix de transfert qui sécurise les entreprises, ainsi que le dispositif curatif, qui prévoit un règlement amiable des différends.

Le droit à l’erreur

La deuxième table ronde était consacrée au droit à l’erreur dans le cadre du contrôle fiscal et notamment au processus de régulation volontaire, que ce soit en cours de contrôle ou en dehors de celui-ci, par l’intermédiaire du Service de mise en conformité (SMEC). Antoine Maignant a dit sa déception, car à ce jour, seulement 17 demandes ont été formulées par les entreprises. « Le barème de pénalités est cependant inférieur à celui prévu par la loi, et la régularisation évite le déferrement au Parquet. Nous espérions plus de succès ». Il explique cette situation par le fait que le dispositif soit peu connu ou qu’il soit restrictif dans son champ d’application. « Ou peut-être que les entreprises ne considèrent pas la transmission du dossier au Parquet comme une menace, mais il y en a tout de même eu 1 600 en 2018 », a-t-il souligné. Le fiscaliste Nicolas Jacquot, associé du cabinet Arsene, a confirmé que le champ restreint d’application, qui n’ouvre par exemple qu’à l’acquéreur la possibilité de régularisation en cas de cession, est un frein. De même que l’absence de prévisibilité, la position de l’administration n’étant pas forcément suivie par le comité du contentieux. « Le gain financier n’est pas un incitatif assez fort », a estimé l’avocat, qui estime qu’une acculturation doit avoir lieu, en direction des vérificateurs, pour le droit à l’erreur comme pour le dispositif de garantie fiscale.