Nouvelle charte des contrôles de l’AFA

Le dernier document en date était la « Charte des droits et des devoirs des parties prenantes », publiée en avril 2019. Dans le but d’informer au mieux les personnes contrôlées, l’AFA met à jour le document en y intégrant l’évolution de ses pratiques lors des contrôles. La charte, qui rappelle d’abord le champ d’action des agents de l’agence, expose les modalités d’exercice des contrôles et leurs suites, informant des usages en la manière, sans être exhaustive.

Qui peut être contrôlé et pourquoi ?

La charte rappelle tout d’abord quelles sont les entités concernées par le contrôle de l’AFA aux termes des dispositions des articles 3 et 17 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2), à savoir certaines catégories d’acteurs publics, des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, ou encore certaines personnes morales de droit public ou privé. Ces dispositions ne sont toutefois pas exclusives. Ainsi, les Epic, les SEM et les SPL, lorsqu’ils atteignent les seuils fixés par la loi, peuvent également être contrôlés. S’agissant des acteurs publics contrôlés sur le fondement de l’article 3, 3° de la loi, la charte renvoie à une note particulière, qui figure sur le site internet de l’AFA. Pour les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 17 de la loi, les obligations relatives au contrôle pèsent non seulement sur l’entité contrôlée, mais aussi sur ses filiales et sur l’ensemble des sociétés administrées. Pour les entités relevant de l’article 17 de la loi Sapin 2, les agents vérifient que les huit mesures et procédures de prévention et de détection (code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procédures d’évaluation de la situation, contrôles comptables, formations, procédures disciplinaires, contrôle et évaluation internes) sont mises en place. Pour les entités relevant de l’article 3 de la loi, l’AFA vérifie qu’elles ont prévu un dispositif anticorruption reposant sur trois piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante, l’élaboration d’une cartographie des risques d’atteinte à la probité et la gestion de ces risques grâce à des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité.

Procédure de contrôle

La charte reprend les éléments relatifs à la procédure de contrôle, depuis la décision jusqu’à la clôture des opérations et en rappelle les étapes et les principes directeurs. Un avis est adressé précisant l’objet et le périmètre du contrôle, ainsi que la composition de l’équipe qui y procède. Afin de faciliter les opérations, il est demandé à l’entité contrôlée de désigner, par écrit, un représentant qui sera l’interlocuteur des agents et répondra aux courriers et demandes de pièces. Il pourra être assisté d’une personne de son choix. La charte détaille la phase préparatoire, avec l’envoi d’un questionnaire, puis la première phase de vérification, fondée sur les réponses de l’entité contrôlée à ce questionnaire préalable. Les opérations de contrôle proprement dites consistent en des vérifications sur place, par les agents, pour mesurer l’efficacité du dispositif anticorruption. Ces derniers se fondent sur les réponses apportées par l’entité contrôlée au questionnaire initial, les entretiens qui ont été menés et les réponses apportées. Les agents de l’AFA et les personnes mandatées peuvent se faire communiquer tout document professionnel « quels qu’en soit la nature et le support », ou toute information utile. Ils peuvent faire une copie des documents consultés sur place et s’entretenir avec toute personne dont l’audition paraît utile. À l’issue de cette première vérification, le directeur de l’AFA est libre de décider de clôturer les opérations, ou d’engager une deuxième phase de contrôle visant à approfondir l’appréciation de la qualité et de l’efficacité du système mis en place. Dans ce cas, une réunion intermédiaire est organisée. Les deux phases de contrôle peuvent éventuellement fusionner. À l’issue des opérations, un rapport provisoire est adressé à l’entité contrôlée, avec les observations de l’agence. L’entité contrôlée peut alors envoyer ses observations dans un délai de deux mois. Dès lors, une phase d’échanges s’engage sur les mesures correctives. À l’issue de ce délai de deux mois en cas de non-réponse, ou de cette phase d’échanges le cas échéant, le rapport de contrôle définitif est remis. Il comporte les observations et les recommandations de l’agence, les constats de manquement, le plan d’action correctif et, éventuellement, l’analyse par l’AFA des observations faites par l’entité contrôlée. Le directeur peut alors décider de délivrer à l’entité contrôlée un avertissement, en prévoyant éventuellement un nouveau contrôle pour vérifier la mise en oeuvre des recommandations émises, ou de renvoyer l’affaire devant la commission des sanctions. La procédure devant celle-ci est détaillée dans la dernière partie du document.

Droits et devoirs des parties prenantes

La charte indique quels sont les droits des agents de l’AFA, qui sont susceptibles d’accéder à l’ensemble des locaux professionnels de l’entité contrôlée en présentant leur carte d’habilitation. Ils ne peuvent y pénétrer que pendant les heures ouvrables et ne sont pas en droit de visiter le domicile des personnes privées. Ils peuvent s’entretenir avec l’ensemble du personnel de l’entité contrôlée et avec toute personne qui serait en relation avec elle (actionnaires, fournisseurs, clients, partenaires, etc.). Ces entretiens ne doivent pas être enregistrés. Les agents de l’AFA ont une obligation de loyauté et de professionnalisme, ainsi que de courtoisie. Ils sont astreints au secret professionnel et ne doivent pas être en situation de conflits d’intérêts. Du côté des sociétés contrôlées, elles sont tenues d’être informées de l’ouverture d’un contrôle les concernant, des modalités de son déroulement et de son issue. En contrepartie, elles doivent fournir aux agents les documents demandés, en donner une copie et permettre la vérification sur place des informations fournies.