La convention européenne pour les avocats, sprint final ?

Le comité de 15 experts chargé de la rédaction de cet instrument s’est mis au travail du 6 au 8 avril. Beaucoup d’États se sont rapprochés des barreaux pour présenter des experts venant des professions ou faisant l’unanimité comme expert. Ainsi, plus de la moitié des experts sont avocats. C’est le directeur de l’EFB, ancien magistrat, Gilles Accomando2, qui siège pour la France. Des observateurs siègent aux côtés des experts, en pratique, seulement des organisations d’avocats (CCBE, Avocats sans frontières, Fédération des barreaux d’Europe, IBA, Commission internationale des juristes, etc.). Des dialogues se poursuivent entre elles afin de parler le plus possible d’une seule voix, pour les avocats. En revanche, les ONG des droits humains ou les juristes d’entreprise n’ont pas obtenu d’être intégrés. Parce que c’est une convention qui ne concerne que les avocats, avec un statut, une déontologie, une appartenance à un barreau, une responsabilité civile professionnelle... Les défenseurs des droits humains, non. Pour les juristes d’entreprise, idem, et ceux-ci ne subissent ni menaces, ni pressions, ni exécutions... Enfin, situation unique, un très grand nombre d’institutions internationales sont présentes aux travaux : l’Union européenne, l’OSCE, la CEDH, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats… Notons que lors du dernier comité JAI (Justice et affaires intérieures) de L’UE, le garde des Sceaux a posé la question du statut des avocats. L’UE va donc être très attentive et impliquée dans les négociations de ce nouvel instrument, car cela recoupe ses préoccupations et sa vision de la justice. Une réelle convergence est là. Pour la première fois dans l’histoire de la profession d’avocat, un instrument international dédié à cette profession va sans doute voir le jour.

Une définition commune de l’avocat ?

La recommandation Rec(2000)21 du 25 octobre 2000 contient une définition qui n’est ni satisfaisante ni opérationnelle. Cela a contribué à l’échec de cette recommandation qui n’est jamais invoquée par les avocats, alors que d’autres éléments de droit souple le sont ! Cet instrument pourrait – et c’est le plus probable –, comme pour les textes de l’Union européenne, renvoyer à la définition nationale de l’avocat dans chacun des pays. Parvenir à une définition unique, à 47 États, ne semble ni réaliste ni souhaitable. Surtout pour obtenir un texte de standard élevé, au-delà de l’état du droit, et des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE notamment.

Grandes lignes du contenu

Evidemment une définition du secret professionnel. Sans doute une définition de l’indépendance des avocats et aussi un point sur l’indépendance des barreaux. Peut-être des éléments sur la formation judiciaire. La valeur ajoutée d’un tel texte n’existe que s’il va au-delà de l’existant, et pour simplifier, de la jurisprudence de la CEDH. Or, l’examen d’une (presque) centaine de décisions concernant les avocats, révèle que la Cour les appréhende dans le cadre de leurs fonctions (par exemple quand des procédures disciplinaires ne respectent pas les exigences de la Convention), mais pas forcément dans leur rôle de conseil d’un client. Le CCBE (et il n’est pas le seul !) souhaite que cet instrument précise qu’on ne peut pas assimiler l’avocat à son client. Et il travaillera aussi à une définition extensive du secret professionnel, afin qu’il puisse tout couvrir.

Un instrument proposable à d’autres États

Ce texte est particulièrement suivi au niveau international et la forte présence des institutions internationales en est la preuve. Il pourrait devenir un instrument ouvert aux États tiers. C’est à dire que tout État qui n’est pas membre du conseil de l’Europe pourra malgré tout adhérer, signer, ratifier cet instrument. Comme une négociation au niveau onusien ne semble pas possible (négocier à 200…), commencer par un texte « régional », à 47, ouvert, permettra d’avancer bien plus rapidement vers un texte de niveau onusien.

Restera la question du caractère contraignant du texte

La recommandation de 2000 ne l’était pas et c’est une des raisons de son échec. Une discussion a eu lieu au dernier comité des ministres parce que deux États (Russie et Turquie) ont souhaité qu’apparaisse le mot « non contraignant » dans le mandat donné au comité des experts. La France est tout à fait en faveur d’un instrument international contraignant et elle est loin d’être la seule. Elle a donc pesé de tout son poids pour trouver une solution qui puisse satisfaire tout le monde, mais qui permette d’avancer. Toute référence à ce mot dans le mandat a été supprimée, et ce sera discuté à la fin de la discussion sur le contenu de l’instrument. Le contexte international avec la guerre en Ukraine a changé la donne.