La Médiation des entreprises se saisit des litiges privé/public
Pierre Pelouzet vient d’être renouvelé comme médiateur des entreprises pour trois ans. Depuis la loi ESSOC, l’instance qu’il dirige développe une nouvelle mission pour la résolution amiable de tout conflit entre le secteur privé et l’administration.
Vous venez d’être renouvelé dans votre mission de médiateur des entreprises jusqu’en janvier 2022. Comment a évolué votre rôle ces dernières années ?
Le rôle du médiateur des entreprises, c’est de travailler sur la confiance entre les acteurs économiques de manière à développer leur compétitivité économique, notamment pour les TPE et les PME. Notre démarche est de partir des problématiques des entreprises, tout ce qui les empêche de se développer sereinement, et de voir comment on peut les aider à trouver des solutions. Progressivement, nos champs d’intervention se sont étendus. Nos médiateurs amènent les deux parties à s’écouter, à se parler, à se comprendre et, petit à petit, à résoudre leur différend. C’est fort de cette expérience de dialogue que nous avons travaillé plus en amont pour aider les entreprises à se doter de bonnes pratiques.
Mais la base, c’est ce service de médiation ?
Oui, l’idée est d’abord d’offrir un service de médiation performant et adapté. Tous les acteurs économiques peuvent nous saisir via notre site. Notre spécificité est l’ouverture progressive à plusieurs champs d’intervention. Au départ, sont concernées les relations entre entreprises : les TPE, PME, artisans, startup ayant des problèmes avec leurs gros clients. Nous avons ensuite ouvert aux marchés publics avec à peu près les mêmes typologies de sujets : factures non payées, rupture brutale de contrat, pénalités en cours de contrats, fin de chantier qui se passe mal…. Puis le secteur de l’innovation, avec des sujets comme le crédit impôt recherche, la propriété intellectuelle, les relations entre les entreprises et les laboratoires, publics ou privés… Enfin, avec la loi Essoc1, nous ouvrons le chantier à tous les sujets entre entreprises et administrations. En 2010, lorsque la médiation des entreprises a débuté, une centaine de médiations étaient traitées dans l’année. Aujourd’hui, c’est une centaine par mois ! La progression est considérable, liée sans doute au fait que ce service est de plus en plus connu, qu’il répond à un besoin et que son champ s’agrandit. Le taux de succès est de 75 %. Ce succès de l’outil nous amène à le faire évoluer. Par exemple, nous traitons de médiations collectives : nous essayons de résoudre en une seule fois 10, 50, 100 cas similaires sur un même sujet, en général amené par un syndicat professionnel, une fédération, une association d’entreprises. Il n’y en a pas énormément, mais quand on en fait une, c’est impactant. Nous avons aussi un outil plus préventif, la médiation de filière. Par exemple, la médiation de la filière ferroviaire : tous ses acteurs travaillent ensemble, sur un sujet donné pour améliorer les pratiques, éviter au maximum qu’il y ait conflit, et en plus, identifier un médiateur qui devient le médiateur de la filière, au cas où un différend resurgirait. La médiation que nous offrons est un service public, gratuit, au service des entreprises.
La loi ESSOC vous confie la mission de résoudre tous les différends entre les entreprises et les administrations…
La loi ESSOC a étendu notre action aux relations entre le privé et le public et nous autorise à expérimenter cette médiation élargie à de nouveaux sujets mais toujours avec les mêmes méthodes. Concernant le permis de construire par exemple, si une entreprise veut élargir un bâtiment, elle peut se retrouver bloquée si ce permis ne lui est pas délivré. C’est alors catastrophique. Et puis les sujets RGPD, tout ce qui est propriété des données et tous les classiques : droit du travail, Urssaf, etc. une myriade de sujets qui peuvent potentiellement bloquer le développement d’une entreprise et sur lesquels un échange confidentiel facilité par un médiateur avec une administration peut donner des résultats très positifs. Cette loi nous donne un joker supplémentaire : le droit à l’erreur. Nos médiateurs pourront suggérer d’utiliser ce droit à l’erreur, ce sera même un cadre probablement assez idéal d’application pour lui. En principe, cette expérimentation va se déployer à partir du mois d’avril avec 4 régions test (Normandie, Grand Est, Centre Val de Loire, Sud Paca).
Vos autres missions s’articulent avec la médiation parce qu’elles sont préventives ?
Oui, notre dialogue avec les entreprises à partir de tous ces sujets abordés lors des médiations fait du médiateur des entreprises, un spécialiste des relations clients-fournisseurs, des marchés publics, de l’innovation et bientôt des relations administrations entreprises. A côté du curatif, nous avons développé des outils de prévention pour anticiper les problèmes que pourraient rencontrer les acteurs économiques. Ainsi, une Charte de bonnes pratiques clients fournisseurs, générique à tous les métiers et tout type d’entreprises. D’une vingtaine de signatures au lancement, nous venons de signer la deux millième. Un véritable engouement pour cet outil de prévention. Plus récemment, nous avons créé un label Relations fournisseurs et achats responsables pour les grandes structures, 45 labellisées aujourd’hui. Comme nous l’ouvrons aux TPE PME, ce nombre va croitre. ■ Jeanne Disset