Entretien avec Dominique Perben
En plein tumulte sur la réforme des retraites, l’ancienne garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait chargé Dominique Perben, le 9 mars dernier, de réfléchir à « l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice ». Elle lui laissait un peu moins de deux mois pour cette tâche immense. La crise sanitaire a finalement « permis » aux membres de la mission de se pencher un peu plus longuement sur les propositions. Pour finalement aboutir à treize recommandations présentées à Éric Dupond-Moretti, nouveau ministre de la justice, le 26 août. Dominique Perben, associé du cabinet Betto Perben Pradel Filhol, a répondu en exclusivité aux questions de la rédaction.
Pourquoi cette mission ?
La lettre de mission signée par Nicole Belloubet, le 9 mars dernier, était très claire : la profession d’avocat traverse une profonde crise. La précarité d’une partie des professionnels a été exacerbée par deux événements récents majeurs. D’abord l’opposition radicale des avocats à la réforme des retraites visant à les intégrer dans le système universel. Nombre de professionnels ont alors décidé d’interrompre leur activité, conduisant à une quasi-paralysie du système judiciaire. Cette regrettable situation s’est ensuite étirée dans le temps du fait de la crise sanitaire. Rappelons cependant que les difficultés de la profession sont plus anciennes. Elles ont d’ailleurs été observées dans le rapport Darrois de 2009 et, ensuite, dans le rapport Haeri de 2017. Il était donc utile de réfléchir aux solutions pour assurer l’avenir de la profession, tant du point de vue financier que dans ses conditions d’exercice. À ce titre, nous avons estimé que la question des tensions entre magistrats et avocats était complémentaire et devait donc également être analysée. Or elles se concentrent notamment sur la question du secret professionnel. Nous avons donc pris l’initiative d’élargir notre mission sur ce point.
Le rapport laisse entendre que les avocats semblent ne pas se préparer à la conquête de nouveaux marchés en étant dans la défiance et en ne recourant que partiellement aux nouveaux outils qui leur sont proposés. Les avocats français manquent-ils d’audace ?
Je ne pense pas que les avocats manquent d’audace. Mais ils ont une certaine réserve par rapport à l’élargissement de leur marché et une forme d’incapacité récurrente à s’imposer sur de nouveaux champs d’activité. Je pense par exemple au développement des nouvelles technologies : les innovations qui se sont produites dans le secteur des services juridiques n’ont pas été le fait des avocats. Ce sont des prestataires alternatifs qui ont proposé au public de nouveaux services, avec succès. Les avocats avaient par ailleurs accueilli avec enthousiasme la consécration de l’acte d’avocat, mais ils ne l’ont pas vraiment mis en œuvre dans la pratique. Il en est de même pour l’instauration de la procédure participative.
Or, nous notons que la demande de droit est de plus en plus importante, car les sociétés se complexifient et les rapports sociaux sont de plus en plus régulés. J’ai été frappé par les données de la dernière étude du World Justice Project sur notre pays : 10 % seulement des personnes confrontées à un problème juridique se sont adressées à un avocat pour le résoudre. Par rapport à tous les autres grands pays européens, la France est ainsi celui dans lequel le nombre de personnes qui déclarent savoir auprès de qui trouver une aide est le plus faible. Nous proposons donc une série de mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre : réformer la formation initiale en accentuant son caractère entrepreneurial, attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les modes alternatifs de règlement des différends, ou encore favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’aide juridictionnelle.
Vous proposez de donner force exécutoire à l’acte d’avocat au cours de la mise en œuvre de MARD. Qu’en est-il en matière immobilière car le sujet est explosif pour les notaires ?
Notre proposition vise exclusivement à conférer la force exécutoire aux actes contresignés par les avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends, lorsqu’ils constatent l’accord réalisé entre les parties. C’est un cas très spécifique visant à permettre d’accélérer le traitement des conflits et à désengorger la justice. L’acte contresigné par avocat permettrait aux justiciables, assistés chacun d’un conseil au cours de la mise en œuvre d’un MARD, de voir formaliser leur accord immédiatement sous la forme d’un titre exécutoire, sans démarche complémentaire. Notre démarche ne doit pas être perçue comme un premier pas vers l’élargissement aux actes contresignés par les avocats en matière immobilière. Nous y sommes d’ailleurs hostiles.
Le rapport semble vouloir enterrer la grande profession du droit et repousser aux calendes grecques l’avocat en entreprise. Qu’en est-il précisément ?
S’agissant tout d’abord de la grande profession du droit, le sentiment de notre commission est que nous sommes arrivés au bout du processus. La grande profession du droit est aujourd’hui impactée par une série d’échecs : celui de la fusion avec les CPI, celui de la fusion avec les notaires et le refus du rapprochement avec les juristes d’entreprises. La stratégie de promotion de cette grande profession est désormais épuisée. Aujourd’hui, la problématique des avocats doit être celle de l’accès à leur marché. D’où une série de propositions permettant de faire évoluer leurs conditions d’exercice. Je pense par exemple à celle visant à favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles, ou celle recommandant d’autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs.
Mais pour revenir à votre question sur l’avocat en entreprise, la mission a bien estimé que ce statut renforcerait la capacité des avocats à maitriser le marché du droit. Elle s’est cependant refusée à le proposer jugeant qu’il existait certains préalables à lever relatifs à l’indépendance, au secret professionnel et au risque de concurrence dans le domaine judiciaire. Le dialogue, déjà existant entre les associations de juristes et les représentants des avocats, doit donc se poursuivre. L’idée la plus raisonnable étant de ne pas rechercher un alignement absolu des deux statuts. Il n’est probablement pas totalement impossible de répondre aux objections élevées par de nombreux opposants et de proposer des solutions, qui pourraient exploiter les différences reconnues
On parle depuis longtemps d’une profession d’avocat à deux vitesses, avec les cabinets d’affaires d’un côté et, de l’autre, les petites structures du barreau judiciaire traditionnel qui vivent souvent de l’aide juridictionnelle. Comment améliorer la situation économique des avocats les moins favorisés ?
Nos propositions sont importantes sur ce sujet car le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui assure l’accès à la justice des plus démunis, souffre d’un sous-financement manifestement chronique. Elles présupposent néanmoins que l’État soit prêt à réaliser un effort budgétaire significatif, qui ne saurait être inférieur à 100 M€. Parmi ses propositions, la mission recommande d’augmenter de 25 % le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle pour le faire passer de 32 à 40€. Elle ajoute également que les frais de déplacement mériteraient d’être pris en compte. Cette revalorisation pourrait être financée par la réintroduction d’un timbre fiscal, fixé à 50 €, pour les contentieux commerciaux, civils, administratifs et familiaux d’un montant supérieur à 5 000 €. Nous recommandons également une réforme de l’article 700 du CPC en prévoyant que l’indemnité prévue par ce texte est fixée au vu de pièces justificatives.
Pour protéger les collaborateurs libéraux inscrits aux barreaux qui ne sont pas, au regard de leur statut, bénéficiaires d’allocations chômage en cas de rupture du contrat de collaboration à l’initiative du cabinet, la mission propose de rendre obligatoire la souscription par les barreaux d’une assurance perte de collaboration. Le coût de cette assurance serait intégré à la cotisation ordinale fixée par les ordres.
L’exercice en groupe semble être l’avenir de la profession d’avocat pour votre commission. Des outils existent (SPFPL, SPE) mais ils n’ont encore que peu de succès. En quoi les assouplissements de régime proposés sont-ils incitatifs ?
Sur ce point, nous avons repris les propositions du CNB qui nous semblaient raisonnables. Elles visent notamment à assouplir le régime des SPFPL en permettant la détention de droits sociaux de sociétés exerçant une activité commerciale accessoire, et en introduisant un délai d’un an permettant de modifier son objet social, à compter de la cession de ses participations dans les sociétés exerçant des professions libérales et réglementées. Ce type de réforme pourrait trouver sa place dans le projet de loi de finances.
En ce qui concerne le secret professionnel enfin, que proposez-vous ?
La réflexion de la commission vise à protéger les avocats des mesures coercitives (perquisition, interception téléphonique, communication des factures détaillées de téléphonie) en demandant un renforcement des moyens à la disposition du JLD pour examiner les demandes d’autorisation adressées par le parquet. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, sa décision devrait être motivée par des indices précis préexistant de la participation de l’avocat à la commission d’une infraction. Dans le cadre d’une instruction, le principe du double regard devrait s’appliquer aux décisions de mesures coercitives en prévoyant la saisine du JLD aux fins d’autorisation de ces mesures, dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une enquête préliminaire. Pour fonder sa décision, l’entier dossier de la procédure devrait être mis à la disposition du JLD. Dans le cadre d’une perquisition, le rôle du bâtonnier pourrait par ailleurs être renforcé. Il devrait avoir la possibilité de demander l’annulation d’une perquisition d’un cabinet d’avocat, dans l’hypothèse où l’avocat perquisitionné ne serait pas poursuivi. La mission recommande enfin que le principe du secret professionnel soit attaché tant au domaine de la défense que du conseil.