Dieselgate : une action collective en indemnisation
L’affaire des émissions polluantes de véhicules diesel a secoué le monde occidental en 2015. Elle a débuté avec la mise en cause aux États-Unis du groupe Volkswagen, avant de s’étendre partout dans le monde à d’autres constructeurs, et notamment à Stellantis et Renault. En France, une action collective a été lancée contre VW, Renault et Stellantis visant à permettre à l’ensemble des entreprises ayant détenu ou loué entre 2009 et 2019 des véhicules défectueux d’obtenir réparation. Plus de 130 entreprises, de toutes tailles et plus d’une cinquantaine d’entités publiques, participent déjà à cette action, qu’il est encore possible de rejoindre avant la fin octobre. Sa spécificité : les frais sont intégralement pris en charge par une société de financement de litiges.
Explications de Marc Barennes, associé-fondateur de bureau Brandeis Paris et ancien référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, à l’origine de l’action, et d’Adrian Chopin, cofondateur de Benck Walk Advisors, société de financement de litiges.
Quels sont les faits du dossier ?
Marc Barennes : L’Agence de protection environnementale américaine (EPA) a découvert en 2015 que Volkswagen avait vendu 500 000 véhicules diesel polluants aux États-Unis. L’enquête a conclu que ce groupe obtenait une autorisation de circulation de véhicules grâce à des logiciels qui faussaient les tests d’homologation, alors qu’en réalité la pollution émise par ces véhicules diesel pouvait être jusqu’à 40 fois plus importante que les niveaux autorisés. Après avoir reconnu les faits, le groupe VW s’est acquitté entre 2015 et 2020 de près de 30 Mds$ de dommages et intérêts et d’amendes aux autorités et aux victimes dans le monde, mais n’a versé aucune indemnisation en France, notamment aux entreprises disposant de flottes de véhicules diesel.
En France, dès 2016, des enquêtes ont été menées par la DGCCRF ainsi que par une commission présidée par Ségolène Royal. Des instituts indépendants ont également examiné les taux d’émission des véhicules de Volkswagen, mais aussi ceux d’autres constructeurs, y compris ceux de Renault et PSA. Ils ont tous conclu que de très nombreux véhicules diesel de ces constructeurs étaient bien plus polluants que les niveaux autorisés par la loi. Dans certains cas, le système antipollution ne fonctionnait pas en dessous de 50 km/heure, et donc partout en ville, ou en dessous ou au-dessus de certaines températures extérieures pourtant ordinaires. En 2021, après que la CJUE ait constaté l’illégalité des dispositifs mis en place par les constructeurs, des juges d’instruction parisiens ont mis en examen VW, Renault et Stellantis notamment pour tromperie aggravée sur une série de véhicules diesel, construits entre 2009 et 2015, et leur ont ordonné de déposer à titre de cautionnement plusieurs dizaines de millions d’euros. On estime à 3 millions le nombre de véhicules détenus par des entreprises en France concernées par ce scandale.
Cette action en indemnisation est-elle isolée en Europe ?
M.B. : Avant que notre cabinet lance notre action collective en indemnisation en France, les entreprises semblaient ignorer dans une très large mesure que, non seulement elles avaient un droit à réparation – que la CJUE vient d’ailleurs de confirmer – mais encore, que l’exercice de ce droit à réparation avait déjà donné lieu à des nombreuses condamnations et indemnisations dans le reste de l’Europe.
En Allemagne notamment, le groupe VW s’est d’abord acquitté d’une amende d’1 Md€ (que d’aucuns pourraient considérer comme symbolique au regard de la gravité et de l’étendue de l’infraction commise) afin de mettre fin aux poursuites pénales dont il faisait l’objet. Ensuite, il a également déjà accepté de transiger avec les propriétaires de 200 000 véhicules, pour un montant de près de 800 M€. Pour tous les propriétaires de VW qui n’ont pas transigé, la Cour fédérale de justice allemande vient par ailleurs de conclure qu’ils avaient droit à une indemnisation pouvant se monter jusqu’à 15 % du montant des véhicules. Par ailleurs, en Angleterre, VW a également accepté d’indemniser 90 000 propriétaires de véhicules à concurrence de 250 M€. Dans de nombreux autres pays européens, tels que les Pays-Bas ou l’Italie, des jugements sont venus octroyer des montants de 2 000 à 3 000 € en moyenne par véhicule.
Quel est l’objectif de l’action que vous menez ?
M.B. : L’objectif de notre action est, d’une part, de donner à toutes les entreprises en France disposant de flottes de véhicules les moyens de se conformer à leurs engagements RSE et, d’autre part, de leur permettre d’obtenir une juste réparation pour leurs préjudices matériels et immatériels. De nombreuses entreprises nous indiquent vouloir agir en indemnisation au motif qu’elles ont été trompées en achetant ou louant des véhicules en réalité particulièrement nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Selon plusieurs rapports indépendants, le Dieselgate serait à l’origine de plus de 10 000 décès prématurés en Europe. Ensuite, les entreprises souhaitent être indemnisées de leurs préjudices résultant du fait qu’elles ont acheté ou loué des véhicules à un prix excessif au regard de leurs qualités technologiques réelles. Dans le cas de flottes très importantes, les montants d’indemnisation peuvent se chiffrer en millions, voire en dizaines de millions d’euros, à recouvrer. Enfin, de nombreuses entreprises nous informent qu’elles considèrent que, si elles n’agissaient pas en indemnisation, ce serait contraire à l’intérêt de leurs actionnaires et de leur société, ce qui pourrait leur être reproché plus tard.
Comment comptez-vous obtenir réparation ?
M.B. : VW, Renault et Stellantis étant poursuivis pénalement en France pour le délit de tromperie aggravée, les entreprises ayant acheté ou loué des véhicules affectés par le Dieselgate sont en droit de se constituer parties civiles pour demander réparation dans ce contexte. Cela présente de très nombreux avantages, notamment en leur permettant d’avoir accès au dossier du juge pénal, ce qui sera extrêmement utile pour étayer leurs demandes en indemnisation.
À la suite d’un récent arrêt de la CJUE, il n’est pas encore définitivement tranché si, compte tenu de l’application du principe non bis in idem, les poursuites pénales engagées contre VW pourront continuer en France. En revanche, cet arrêt ne concernant ni Renault ni Stellantis, les actions contre ces deux constructeurs vont se poursuivre et devraient donner lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel. Plus de 85 % des véhicules des entreprises ayant rejoint notre action sont fabriqués par Renault et Stellantis. Dans le cas des entités publiques qui ont également rejoint l’action, et qui sont plus d’une soixantaine, leur parc automobile est composé presque intégralement de véhicules de ces marques.
L’action collective menée par bureau Brandeis Paris est intégralement financée par la société londonienne de financement de litiges, Bench Walk Advisors. Pouvez-vous expliquer en quoi cela consiste ?
Adrian Chopin : L’action collective menée par bureau Brandeis Paris contre les constructeurs de diesel polluants est la première, et à notre connaissance la seule en France, à offrir un financement intégral aux entreprises qui décident de la rejoindre. Encore assez peu connu en France, le financement de litiges est extrêmement répandu dans tout le reste de l’Europe depuis plus d’une dizaine d’années pour ce type d’actions collectives. Bench Walk Advisors a d’ailleurs déjà soutenu avec succès des actions contre les constructeurs de diesel polluants dans d’autres pays que la France, et soutient également d’autres actions collectives en France. La proposition de valeur du financement de litiges est somme toute assez simple. Les entreprises n’ont aucuns frais à débourser pour participer à l’action en indemnisation, l’ensemble des coûts tels que les frais juridiques, d’expertise économique et technique, étant supportés par la société de financement de litiges.
Si l’action est perdue et l’entreprise condamnée aux dépens, elle n’aura encouru aucuns frais et les dépens seront réglés par la société de financement de litiges. Si, comme nous l’espérons, l’action est gagnée, 70 % en moyenne des dommages et intérêts obtenus pour le compte de l’entreprise lui seront versés, 30 % étant alors conservée par la société de financement de litiges pour la rembourser des frais engagés et lui octroyer une rémunération pour les risques qu’elle a pris.
Pour quelles raisons les entreprises auraient-elles un intérêt à rejoindre une action collective financée plutôt que d’agir seules ?
A.C. : Premièrement, pour la quasi-totalité des entreprises, compte tenu des frais très élevés à débourser pour une telle action en indemnisation contre des constructeurs automobiles disposant de poches très profondes, les gains potentiels d’une action individuelle pourraient ne pas être suffisamment importants pour justifier les frais et risques à engager. Deuxièmement, une action financée permet également aux entreprises d’allouer leurs ressources vers des projets prioritaires pour elles, plutôt que dans des actions juridiques. Troisièmement, pour la majorité des entreprises qui disposent de flottes importantes, les gains potentiels sont loin d’être négligeables, en particulier si elles n’ont rien à débourser. Quatrièmement et enfin, le fait de rejoindre une action composée de centaines d’entreprises et d’entités publiques leur permet d’éviter de faire face seules aux constructeurs dans leurs demandes d’indemnisation, les constructeurs ne pouvant prendre le risque d’adopter des mesures de rétorsions contre un groupe de clients aussi nombreux.
Est-il encore possible de rejoindre l’action collective ?
Marc Barennes : Compte tenu du calendrier judiciaire que nous nous sommes fixé et du nombre déjà très important d’entreprises et entités publiques qui nous ont rejoints, nous demandons aux entreprises qui souhaitent obtenir une indemnisation de nous contacter sans plus de délai, et au plus tard avant la fin octobre, afin de nous permettre de commencer à déposer les constitutions de partie civile.