Cartographie des risques, code de conduite et contrôle comptable : faut-il se conformer à la méthodologie préconisée par l’AFA ?

C’est à 9 heures 30, après une longue attente dans le froid, alors que la première audience publique de l’AFA avait eu lieu au cœur de la canicule de juin 2019, qu’une partie seulement du public, venu assister à l’audience, a pu enfin accéder à la salle de retransmission de l’audience, qui pouvait accueillir quelques dizaines de personnes seulement. Tant pis pour les juristes et les étudiants qui battaient la semelle sur le trottoir depuis, parfois, 7 heures du matin. La salle d’audience était inaccessible. « Parce que le personnel d’Imerys est venu en nombre », explique-t-on à la presse à l’entrée. Pourtant, aucun membre du comité de direction ne s’est déplacé et c’est la directrice juridique, Frédérique Berthier, qui est la représentante présente la plus haut placée dans la hiérarchie.

La rapporteure, Pâquita Morellet-Steiner, a rappelé qu’à la suite d’opérations de contrôle effectuées chez Imerys en 2018, le président de l’AFA a saisi la commission des sanctions pour trois griefs (sept manquements avaient été relevés à l’issue du contrôle). Il était reproché à Imerys de ne pas avoir de cartographie des risques conforme, et à la date du contrôle, de ne pas avoir l’intention de la mettre à jour. Les agents de l’AFA reprochaient à la société de ne pas avoir eu de méthodologie pertinente pour élaborer la cartographie existante, biaisée, selon eux. Les autres griefs étaient l’absence de code de conduite et l’absence de mise en place d’éléments suffisants pour la prévention de la corruption et notamment le défaut de contrôle visant à vérifier que les livres registres et les comptes ne soient pas utilisés pour masquer des faits de corruption. Le président de la Commission des sanctions, Jean Courtial, a indiqué que, à l’instar de ce qui s’était passé lors de la première audience qui concernait l’entreprise Sonepar poursuivie pour des faits similaires, les débats se décomposeraient en 3 phases : des observations liminaires, des questions des membres de la commission aux parties et enfin, des observations terminales.

L’avocat d’Imerys, Guillaume Pellegrin, associé de Bredin Prat a, pour commencer, soulevé des moyens de procédure, s’interrogeant sur son caractère hybride, à la fois écrit et oral. « Il appartient à la commission de délimiter les contours de cette jeune procédure » a-t-il indiqué. Le publiciste Yann Aguila, associé du même cabinet, a quant à lui fait valoir que l’acte de notification des griefs qui saisissait la commission était très laconique, renvoyant pour l’essentiel au rapport de l’AFA de 468 pages annexé à l’acte. « Peut-on se contenter de ce rapport ? Non, car l’acte de notification des griefs, qui ne fait que paraphraser la loi, ne se l’approprie pas, on ne sait pas ce qui est reproché à la société ». Il conteste également au directeur de l’AFA la possibilité de demander à la commission des sanctions d’appliquer, de manière cumulative, une injonction de se mettre en conformité et une sanction – la sanction maximale- d’un million d’€. « Ce type de procédure n’existe pas. Habituellement on distingue deux temps de procédure, et cette étape double, qui permet le contradictoire n’est pas respectée ». La société indique néanmoins vouloir répondre au fond sur les griefs formulés. Sur le fond justement, la commission des sanctions a posé beaucoup de questions aux deux parties, essentiellement sur le grief fait à Imerys concernant son manque de méthodologie pour établir la cartographie des risques.

Salvator Erba, sous-directeur du contrôle à l’AFA, a alors expliqué qu’il était reproché à Imerys de n’avoir pas procédé à « l’analyse fine » des risques et d’avoir manqué d’homogénéité dans la phase d’identification des risques dans les 230 zones géographiques des 50 pays dans lesquels le groupe industriel opère. L’Autorité donne un exemple : alors que pour la zone Europe, 18 collaborateurs ont été mobilisés pour identifier les risques dans 27 pays, c’est sur la base des retours d’une seule personne que les risques ont été évalués sur tout le continent africain. Les changements de méthodologie, intervenus au fur et à mesure de l’élaboration de la cartographie, ont été selon l’Autorité des « patches et des rustines » qui n’ont pas permis d’élaborer un référentiel fiable. D’autant plus étonnant, selon le régulateur, qu’Imerys a été exposée à des risques avérés, notamment l’affaire dite du « talc afghan », sur laquelle personne n’a voulu s’étendre à l’audience.

Imerys a répliqué que sa méthodologie présentait, au contraire, une granularité fine et que la méthodologie employée, bien que différente de celle préconisée par l’AFA, était tout aussi fiable. Les modifications méthodologiques reprochées n’étaient dues qu’à l’évolution du process appliqué au fur et à mesure de l’élaboration de cette cartographie des risques. Ainsi, en plus d’identifier des scénarios de risques de corruption, conformément à la méthode préconisée par l’AFA, Imerys a aussi choisi, pour éviter la redondance, de fonder son référentiel sur les « moyens de corruption », évalués au nombre de 11 (cash, virement, cadeaux, etc.). « Il existe des divergences de vues incompatibles entre l’AFA et Imerys sur la conception de l’identification des risques et il est en réalité question d’opinion », résume Guillaume Pellegrin. Pour les autres griefs, Imerys assure avoir mis en place un code de conduite, et être en train de déployer un processus de contrôle comptable. Insuffisant, selon Salvator Erba qui considère qu’une société contrôlée par l’AFA doit pouvoir présenter des mesures et de procédures qui couvrent les risques de corruption identifiés.

L’AFA, dans ses observations finales, a persisté dans sa demande initiale d’injonction estimant que la commission, si elle l’estime pertinent, pourra ajourner la sanction demandée dans l’attente de voir si Imerys se soumet à l’injonction. L’avocat d’Imerys a, quant à lui, fait valoir que la société ne comprendrait pas l’injonction, et a fortiori la sanction pécuniaire, dans la mesure où elle considère avoir mis en œuvre tous les moyens pour établir une cartographie des risques conforme et a participé activement à la procédure. Le président Jean Courtial a indiqué que la décision serait rendue d’ici un mois.